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34 329 résultats pour « rejet de demande de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01395_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de la décision implicite de rejet de leur demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02408_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L’EURL Syk a entaché sa comptabilité d’insuffisances graves et a, de façon répétée, perçu des recettes non comptabilisées.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00604_20230102

Admin. Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Par un jugement n° 2102966 du 16 août 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01507_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

B A, représenté par Me Crosnier-Martel, demande à la cour, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1908628 du 31 mars 2023 par lequel tribunal administratif de Nantes a rejeté sa

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20948_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un jugement n° 2001126 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00496_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par un jugement n° 2208625 du 24 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04519_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par un jugement n° 2420066 en date du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02011_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00504_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Par un jugement n° 2100539 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, Mme A C D et M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01370_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023 le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. B A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04235_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2021 et 9 mars 2022, la commune de Fréjus, représentée par le cabinet MLD avocats, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00541_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, l’association Vigie Liberté, représentée par Me Verdier, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 9 février 2026

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00525_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

le surplus de leur demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03016_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par un jugement n° 2103166 du 25 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01003_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un jugement n° 2500643 du 5 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02197_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par un jugement n° 2006555 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03968_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A... un jugement n° 2212224 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01308_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Procédures devant la cour : I.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01763_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, le préfet du Finistère demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 juin 2025

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00671_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Par un jugement n° 2106501 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle

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