C par la caisse CIBTP de la région Provence.

2° de prononcer le remboursement demandé ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° de prononcer le remboursement demandé ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° de prononcer le remboursement demandé ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° de prononcer le remboursement demandé ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne peut être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, que les sommes litigieuses étaient des remboursements de frais non imposables.

La caisse nationale militaire de sécurité sociale, mise en cause, a demandé à ce même tribunal de condamner la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération à lui payer la somme de 17

Par un jugement n° 2202453 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande en fixant le montant du remboursement dû par l'État à M.

Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui rembourser la somme de 6 340,77 euros.

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices Civils de Lyon à lui rembourser, à titre principal, une somme de 26 848,40 euros ou

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy de la SCP Vinsonneau Palies Noy Gauer et Associés, demande à la cour :

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy de la SCP Vinsonneau Palies Noy Gauer et Associés, demande à la cour :

administratif de Montreuil qui a rejeté ses demandes de remboursement de l'imposition sur les dividendes de source française retenues à la source, au titre des années 2009, 2010 et 2013, ainsi que le remboursement

Par un jugement no 2203699 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. B...

, de l'avis de vérification ou, en cas de contrôle inopiné, antérieurement au passage du vérificateur./ En cas de remboursement, non pas de la totalité, mais d'une partie notable de l'avance, l'application

Par un jugement n° 2100587 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, la société Axa France Vie, représentée par Me Maurice (SELARL Riva & associés), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

avait reçu, le 14 novembre 2013, un mandat de la société Maisons et Cités pour présenter en son nom les réclamations en cause.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024 et un mémoire en réplique enregistré le 25 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Aubourg, demande à la Cour : 1°) de réformer

, à sa mise hors de cause et au rejet de la demande de condamnation formée à son encontre par les consorts D....