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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
et pénalités, des droits supplémentaires de taxe forfaitaire sur les métaux précieux et des suppléments de contribution au remboursement de la dette sociale qui lui ont été assignés au titre de la période
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01369_20250924
24 septembre 2025
L'article 3 du décret du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'École polytechnique prévoit que : " Sont tenus à remboursement : / () / 2° Les anciens élèves
9ème Chambre
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
) de rejeter la demande de la SASU A Locomotive Pool Structure 1 présentée devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de remettre à la charge de la SASU A Locomotive Pool Structure 1, en droits
1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
Caen " et, dès lors, aucun remboursement ne peut être regardé comme ayant été opéré par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00474_20241105
5 novembre 2024
B, en date du 4 avril 2018, tendant au bénéfice d'une remise gracieuse de cette somme de 10 234,99 euros.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02441_20220905
5 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Avron Audit et Comptabilité a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement
DCA_24MA01223_20250704
4 juillet 2025
au contribuable à la suite des deux décisions de la cour administrative d'appel de Marseille : - une fois les dégrèvements correctement effectués, il a droit au remboursement de la somme de 494 728
5ème Chambre
DCA_24PA03299_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Immobilier Partners a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits
DCA_21PA04850_20231110
10 novembre 2023
taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des remises " produits " et " ATU " et des remises " post-ATU " au cours des exercices 2016 à 2018 ; Par un jugement nos 1910238, 20011747, le tribunal
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
Sur le droit au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 3. Tout d'abord, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
aux stagiaires et sur l'absence de remise d'une attestation de fin de formation.
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
antérieure : Par une requête n° 2008453, Mme B A, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Eveil Communication, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits
Juge unique
DCA_24NT01078_20240521
21 mai 2024
tels que préconisés par l'expert, à savoir le démontage des restes du mur et la réalisation d'une semelle filante, d'un voile béton et du parement des pierres, rue Serge Rouzière à Fleury-sur-Orne au droit
DCA_24NT01080_20240521
préconisés par l'expert, à savoir le démontage des restes du mur et la réalisation d'une semelle filante, voile béton et parement de pierres, rue Serge Rouzière sur la commune de Fleury-sur-Orne au droit
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
A cette occasion, la société a remis au service vérificateur un pouvoir mandatant M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00218_20240206
6 février 2024
Mme B a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse a refusé de lui accorder une remise
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
des frais exposés pour présenter son offre, ces sommes devant être assorties des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2020 et de leur capitalisation.
DCA_20LY03707_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait lui refuser le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au seul motif qu'il n'avait pas réalisé d'opération ouvrant droit à déduction
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
A et que ces sommes n'avaient pas, au jour de la proposition de rectification, été remboursées.
DCA_22NT00186_20230505
5 mai 2023
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. ( ) ".
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