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230 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00394_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Sur la légalité des titres de perception en litige : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Il appartient au juge administratif, saisi d’une contestation portant sur une sanction que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il résulte du rapport d'expertise remis le 9 janvier 2017 que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01114_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Par suite et alors que Mme A ne se prévaut pas d'une perte de revenus professionnels et qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que son licenciement survenu le 29 février 2020 serait en lien avec son

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02509_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

pas de douter d'un tel lien au regard de l'ensemble des pièces médicales produites au dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01711_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En application des principes mentionnés aux points précédents, et en l’absence de préjudice de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01310_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

entre la faute retenue et ce préjudice ; - le 8 novembre 2019, date à laquelle elle a présenté sa demande portant sur l'indemnisation des frais de déménagement à hauteur de 18 965,05 euros, le délai

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00966_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En ce qui concerne le manquement contractuel commis par le département de la Seine-Maritime et la région Normandie : S'agissant de l'interprétation et de la licéité de la convention de financement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02143_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Si la production d'une licence sportive n'est pas nécessaire pour l'établissement de l'existence d'une pratique régulière d'un sport ou d'un loisir, en se bornant à produire un " ski pass " et des attestations

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

enregistrés les 25 novembre 2021, 16 février 2023 et 16 mars 2023 sous le n° 21NC03053, la SAS Dekra Industrial, représentée par Me Loctin, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l’attente

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

voies de l'autoroute A680 ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur ; une telle condition est remplie pour des raisons de sécurité publique qui sont propres à ce projet et sans lien

Source officielle

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