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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
Sur la légalité des titres de perception en litige : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Il appartient au juge administratif, saisi d’une contestation portant sur une sanction que
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
Il résulte du rapport d'expertise remis le 9 janvier 2017 que M.
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
Par suite et alors que Mme A ne se prévaut pas d'une perte de revenus professionnels et qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que son licenciement survenu le 29 février 2020 serait en lien avec son
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
pas de douter d'un tel lien au regard de l'ensemble des pièces médicales produites au dossier.
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
En application des principes mentionnés aux points précédents, et en l’absence de préjudice de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
entre la faute retenue et ce préjudice ; - le 8 novembre 2019, date à laquelle elle a présenté sa demande portant sur l'indemnisation des frais de déménagement à hauteur de 18 965,05 euros, le délai
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
En ce qui concerne le manquement contractuel commis par le département de la Seine-Maritime et la région Normandie : S'agissant de l'interprétation et de la licéité de la convention de financement
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
Si la production d'une licence sportive n'est pas nécessaire pour l'établissement de l'existence d'une pratique régulière d'un sport ou d'un loisir, en se bornant à produire un " ski pass " et des attestations
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
enregistrés les 25 novembre 2021, 16 février 2023 et 16 mars 2023 sous le n° 21NC03053, la SAS Dekra Industrial, représentée par Me Loctin, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l’attente
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
voies de l'autoroute A680 ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur ; une telle condition est remplie pour des raisons de sécurité publique qui sont propres à ce projet et sans lien
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