Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances

Comte, M.

ouvert auprès de la banque israélienne par Mme A D, dont il ressort de ses propres déclarations à l'administration fiscale qu'elle en était l'ayant-droit.

Ces sommes sont assorties des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020.

Enfin, le vérificateur a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la prise en compte du déficit extracomptable de 21 084 048 euros déclaré par la société Fra

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".

à l'occasion de l'exécution des travaux supplémentaires augmentée des intérêts moratoires contractuels à compter du 2 août 2012, avec capitalisation de ces derniers à compter du 4 mars 2014 ; 5°) à

est irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de la garantie relative à l'abandon des redressements envisagés en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de soixante jours à compter

La clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l’offre de l’entreprise et le prix du marché

Le service a également retenu les sommes portées au cours des années d’imposition en litige au crédit de deux comptes bancaires ouverts dans les livres de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (BCEE)

Cette somme doit être assortie des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne (BCE) plus sept points à compter du 7 septembre 2016, trente jours après la date de réception, le 7 août

Elle soutient que : - en vertu de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, le préfet doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la remise du rapport du commissaire-enquêteur au

Mangot-Vulcin à lui verser les sommes de 1 233 179,49 euros HT et de 1 024 920,28 euros HT majorées de la TVA en vigueur et des intérêts moratoires courant à compter du 3 juillet 2011, capitalisés, et

Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter d’une date fixée par décret, et

L’épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre.

Le régime des plus-values à court terme est applicable : a) aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans / 3.

unique est insuffisante ; l'étude acoustique est lacunaire dès lors notamment que les quatre points de mesure choisis ne sont pas représentatifs des hameaux situés aux alentours et qu'elle ne tient pas compte

- le projet de création d'un nouveau commerce alimentaire dans le secteur concerné s'inscrit dans un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce qui n'a pas été pris en compte

Aux termes de l’article 3.11 du cahier des clauses techniques particulières applicable au lot n° 7 courants forts-courants faibles indice OB du 23 avril 2012 : « 3.11 Bornes voitures électriques / Les