des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l'autorité compétente pour représenter l'Etat devant le tribunal. » Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « L'Etat est représenté

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

préjudices subis, à titre personnel et en sa qualité d'ayant droit de son père M., en raison des fautes commises par l'Etat français par l'abandon des harkis lors de l'indépendance de l'Algérie et des

A, représenté par Me Benkimoun, demande à la Cour : 1°) de rejeter les conclusions de la préfète du Val-de-Marne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article

La juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige relatif à une aide publique servie par une personne privée chargée d’un service public administratif, financée par des contributions

G..., représenté par Me Ciaudo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 août 2019 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3,86 euros

D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code de justice administrative.

S'agissant de la responsabilité de l'Etat : Quant à la période du 1er septembre 2013 au 13 mai 2016 : 9.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières

Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée.

L'article 27 de cette directive prévoit que, de manière générale, cette liberté peut être restreinte pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, sans que ces raisons puissent

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ; - le décret n° 72-879 du 19 septembre

C B A, représenté par Me Marseille, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sous réserve de sa renonciation au bénéfice

, la sécurité publique, la sécurité des personnes ou la sécurité des systèmes d'information des administrations.

C, représenté par Me C, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 160 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison des préjudices subis

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellig ; - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique ; - et les observations de Me Des Ligneris pour Mme C et de

C A, représenté par Me Sayagh, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 20 juin 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

B, représenté par Me Teissonnière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 mars 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Laumet,