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486 résultats pour « requalification en contrat de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02912_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit car le licenciement entre dans le cadre de l'accord de mobilité interne ; -

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

commun prévue par les articles R.112-1 et suivants du code de l'expropriation, et non de celle applicable aux opérations de restauration immobilière ; la décision contestée est donc entachée d'un détournement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01629_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En quatrième et dernier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03079_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ses conclusions contre la décision rejetant tacitement sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service du 25 février 2020 étaient

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02161_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La propriété de ces parcelles ayant ensuite été cédée en 2013 par la région Nord-Pas-de Calais à la commune de Boulogne-sur-Mer, cette dernière s'est substituée aux droits et obligations de la CCI dans

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03673_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Elle soutient que : - tous les mémoires échangés n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en ce qu'il retient que la commune

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02180_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

le contrôle du parking.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02040_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01320_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé, le juge constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01859_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En effet, cette pathologie n’a été constatée qu’en 2012, vingt-quatre ans après qu’il a été rayé des contrôles. C’est, par suite, à bon droit que les premiers juges ont estimé que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01120_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

pour quelque cause que ce soit, à une requalification, à la requête de l'une des parties ou d'un tiers, de la convention d'exercice libéral en contrat d'exercice salarié. " L'article 2 prévoit que " le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03956_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

, du grade, des salaires, des droits sociaux, des droits à la retraite, mutuelle et congés payés à compter du 1er décembre 2015 et de mettre à la charge de la commune d'Ouveillan une somme de 2 000 euros

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03046_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, relatif aux définitions : " Le terme : " transport en commun de personnes " désigne

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04449_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le tribunal a regardé Mme A comme ayant contesté la décision du 29 juin 2020. La commune de Saint-Martin-de-Coux relève appel du jugement par lequel le tribunal a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00943_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par un jugement n° 2102621 du 27 janvier 2022, le tribunal a requalifié ses conclusions à fin d'annulation comme dirigées contre la décision de la préfète de la Gironde du 2 juillet 2021 et a rejeté la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04778_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

réels énumérés au sixième alinéa, de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et de participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02341_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Karine Butéri La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03980_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

droit à cette demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03236_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’administration a par ailleurs constaté que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01398_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ni ouvrir droit our l’intéressée au renouvellement de son contrat ni justifier la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée. 13.

Source officielle

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