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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit car le licenciement entre dans le cadre de l'accord de mobilité interne ; -
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
commun prévue par les articles R.112-1 et suivants du code de l'expropriation, et non de celle applicable aux opérations de restauration immobilière ; la décision contestée est donc entachée d'un détournement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
En quatrième et dernier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03079_20240423
23 avril 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ses conclusions contre la décision rejetant tacitement sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service du 25 février 2020 étaient
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
La propriété de ces parcelles ayant ensuite été cédée en 2013 par la région Nord-Pas-de Calais à la commune de Boulogne-sur-Mer, cette dernière s'est substituée aux droits et obligations de la CCI dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
Elle soutient que : - tous les mémoires échangés n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en ce qu'il retient que la commune
3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
le contrôle du parking.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02040_20230228
28 février 2023
Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé, le juge constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions. 6.
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
En effet, cette pathologie n’a été constatée qu’en 2012, vingt-quatre ans après qu’il a été rayé des contrôles. C’est, par suite, à bon droit que les premiers juges ont estimé que M.
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
pour quelque cause que ce soit, à une requalification, à la requête de l'une des parties ou d'un tiers, de la convention d'exercice libéral en contrat d'exercice salarié. " L'article 2 prévoit que " le
2ème chambre
DCA_21TL03956_20231010
10 octobre 2023
, du grade, des salaires, des droits sociaux, des droits à la retraite, mutuelle et congés payés à compter du 1er décembre 2015 et de mettre à la charge de la commune d'Ouveillan une somme de 2 000 euros
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, relatif aux définitions : " Le terme : " transport en commun de personnes " désigne
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
Le tribunal a regardé Mme A comme ayant contesté la décision du 29 juin 2020. La commune de Saint-Martin-de-Coux relève appel du jugement par lequel le tribunal a fait droit à sa demande.
DCA_22BX00943_20240530
30 mai 2024
Par un jugement n° 2102621 du 27 janvier 2022, le tribunal a requalifié ses conclusions à fin d'annulation comme dirigées contre la décision de la préfète de la Gironde du 2 juillet 2021 et a rejeté la
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
réels énumérés au sixième alinéa, de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et de participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02341_20230329
29 mars 2023
Karine Butéri La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_20BX03980_20221115
15 novembre 2022
droit à cette demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
L’administration a par ailleurs constaté que M.
1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
ni ouvrir droit our l’intéressée au renouvellement de son contrat ni justifier la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée. 13.
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