Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
soins courants, dont la chirurgie plastique et reconstructrice ne relève pas.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03505_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L'association des administrateurs territoriaux de France se plaint que le jugement entrepris ait différé les effets de l'annulation des arrêtés à la date de sa notification et ait précisé que les effets
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00721_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
nécessaire de porter sa plainte devant la chambre disciplinaire de première instance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La commission de réforme a émis, le 21 novembre 2017, un avis défavorable à sa mise à la retraite pour invalidité et à la liquidation immédiate de sa pension de retraite.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans sa version
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
président de l’université Aix Marseille Université a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 2 février 2021, d’annuler les arrêtés des 7 juin et 21 juillet 2021 le plaçant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00331_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a prononcé le retrait de son agrément d'assistant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à taux plein au 31 décembre 2024 ; elle ne peut donc supposer une prise à la retraite antérieure, au 18 juin 2021, alors même qu'elle n'a reçu aucune information en ce sens de la CARSAT ; - s'agissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02639_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00714_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
mars 2019 pour mariage contracté dans l'unique but d'obtenir un titre de séjour, le tribunal judiciaire a prononcé pour ce motif la nullité du mariage en mai 2020 et l'intéressé a fait l'objet d'un retrait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il fait valoir que l'expert de justice confirme que l'altération de l'état de santé de Mme C la rendait définitivement inapte à tout poste dans la fonction publique à la date de sa mise à la retraite.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03308_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur la révision de la pension de retraite concédée à M. A : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01583_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... se sont plaints de la désorganisation du service. Enfin, dès le 12 janvier 2016, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00839_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du dossier que Mme A a de nouveau évoqué le retrait de sa demande lors de la réunion de médiation du 31 mai 2018, ainsi que le financement de sa formation promotionnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02125_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
pour invalidité et l’indemnisation à plein traitement pour la période du 19 mai 2015 jusqu’à sa mise à la retraite, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier, d’une part, que la décision du 29 juillet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00088_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
2018 ; 2°) d'ordonner, à titre secondaire, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de produire un arrêté de retrait
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02989_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des agents des collectivités locales pour envisager une retraite pour invalidité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01002_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
Source officiellePage 12 sur 125