C, unique associé, imposables à l'impôt sur le revenu entre ses mains au titre des années 2012 et 2013 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2013, ainsi que

La SAS Design Plomberie, dont M.

A est le gérant de droit et l'associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016.

A..., l’administration fiscale a remis en cause, selon la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’exonération de la plus-value de cession

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Par suite, ces sommes devaient être taxées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

A la suite de l'acceptation partielle de sa réclamation, la SARL OCAD a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la décharge, d'une part, en droits et pénalités, des rappels de

et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

Si la convention ne reconnaît pas expressément le droit à un environnement sain et calme, cet article inclut un droit à être protégé contre des atteintes graves à l'environnement qui peuvent affecter le

La garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de saisir l'interlocuteur départemental, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au quatrième

La société SAS FF Holding, qui a pour activité la gestion et l'exploitation de marques, de valeurs mobilières et de tous instruments financiers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Ce faisant, ils ont réalisé, au cours de l'année 1998, une plus-value de cession de valeurs mobilières à hauteur de 3 274 543 euros qu'ils ont placée sous le régime du report d'imposition prévu par le

Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas

la valeur intrinsèque des biens visés audit paragraphe et du rendement global produit par l'utilisation de ces biens ; / b) Lorsque et dans la mesure où ces redevances, produits ou droits excèdent la quote-part

A B est l'associé à hauteur de 35 % et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle le vérificateur