Procédure devant la cour : I.) Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023 sous le n° 23NC03057, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M.

Procédures devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, sous le n° 25VE03906, M. B...

Il est entré en France le 30 septembre 2018 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour.

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

En deuxième lieu, si la société SASU Seri Ouest sollicite dans le cadre de son appel incident l’indemnisation d’un préjudice d’image, l’existence d’un tel préjudice en lien avec la faute mentionnée au

A... détient un passeport mais qu’il est nécessaire de prévoir l’organisation matérielle de son départ, qu’il ne peut quitter le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M.

Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai départ volontaire et interdiction de retour : 4. En premier lieu, M.

A... et la durée de son contrat de travail, il doit être regardé comme ayant neutralisé ce moyen en considérant que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les faits exposés dans son point

française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale

C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant de son statut de salarié dans un premier temps puis en se prévalant de sa relation avec une ressortissante française ensuite.

dans son pays d'origine et est entaché d'un défaut d'examen s'agissant de ses conséquences sur sa situation ; l'obligation de quitter le territoire français devait être motivée en vertu de l'article 12

Aux termes de son article 41.5 : " S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le maître de

Par suite, le fossé de la route départementale n° 37 et l’ouvrage de franchissement implanté sous cette voie, qui appartiennent au département du Gard et dont il assure l’entretien, présentent un lien

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M.

Dans ces conditions, et alors qu'il ressort des déclarations postérieures du requérant qu'il n'a plus de contact avec son épouse depuis son départ du domicile conjugal et qu'il ne sait pas où elle réside

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

Le 20 janvier 2020, alors que son titre était expiré, il a demandé à être admis exceptionnellement au séjour en invoquant à la fois sa vie privée et familiale et son travail de menuisier salarié de la

portant rejet de son recours hiérarchique, et d'enjoindre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de lui délivrer l'agrément sollicité sous