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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00176_20221220
20 décembre 2022
Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou
DCA_22LY00177_20221220
DCA_22LY00178_20221220
3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à ces dispositions implique que le salarié protégé puisse être mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur
8ème chambre
DCA_24PA00576_20241210
10 décembre 2024
A, salarié protégé titulaire du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique. Par décision du 19 août 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.
DCA_24PA00577_20241210
Par courrier du 14 juin 2022 reçu le 23 juin suivant, la société Amcor Flexibles Saint-Maur a demandé l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme B, salariée protégée titulaire
DCA_24PA00578_20241210
A, salarié protégé titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.
DCA_24PA00579_20241210
B, salarié protégé titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.
DCA_24PA00580_20241210
Par courrier du 14 juin 2022 reçu le 24 juin suivant, la société Amcor Flexibles Saint-Maur a demandé l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme A, salariée protégée titulaire
DCA_24PA00581_20241210
B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.
DCA_24PA00582_20241210
B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.
DCA_24PA00583_20241210
B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.
DCA_24PA04717_20251104
4 novembre 2025
Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance, d’une part, de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande et, d’autre part, de l’ensemble
6ème chambre
DCA_22NT00541_20221115
15 novembre 2022
En dernier lieu, l'intéressé, qui avait le statut de cadre, bénéficiait de la qualité de salarié protégé à raison de son mandat de représentant du personnel.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE02116_20220926
26 septembre 2022
A B, ingénieur système et responsable du pôle " consulting ", salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel titulaire ; d'autoriser le licenciement de M. B.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
En premier lieu, en vertu des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée du personnel suppléante depuis le 23 janvier 2018.
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
des salariés protégés ; - en revanche, c'est à tort que le tribunal a rejeté ses demandes indemnitaires, dès lors que cette illégalité fautive lui a causé un préjudice matériel et moral important, en
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi d’un recours contre une décision autorisant ou refusant le licenciement d’un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé
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