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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02094_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
société Côté Sable un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle, d’une annexe habitable et d’une piscine, sur un terrain situé 1 rue des Mouettes, sur la parcelle cadastrée section
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00037_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
jugement n° 2105636 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 16 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Bain-de-Bretagne a préempté l'immeuble cadastré section
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00539_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... demande l’annulation du jugement du 17 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d’annulation de ces décisions, comme irrecevable. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
LP 2, 4) " professionnels ou " interprofessionnels répondant aux conditions déterminées par la présente section peuvent être rendus obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par une ordonnance du 7 juillet 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. A à la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'abrogation de la délibération du 5 février 2016 portant approbation du plan local d'urbanisme de cette commune, en tant que cette délibération classe en espace boisé la partie est de la parcelle cadastrée section
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01512_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
2018 par laquelle le conseil communautaire de Couesnon-Marches-de-Bretagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Coglais en tant que cette délibération classe ses parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03500_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B conteste le classement de sa parcelle cadastrée section AC n° 66, située sur le territoire de la commune d'Aspremont.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00713_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
collectif, est compris au sein du périmètre de l'opération d'aménagement et de programmation (OAP) n° 2.5 " Carré de Soie - Secteur Blein-Salengro " prévue par le PLU-H de la métropole de Lyon.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
15 février 2023
F D a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la huitième section de l'unité de contrôle UC2 de la direction régionale
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00821_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03264_20240205
5 février 2024
5 février 2024
aux abords du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section CR n° 74, qui doit être démoli et accolé au bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section CR n° 73 dont la SCI La Colomblée n° 2 est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le secteur abrite peu de commerces, et il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier qu'ils soient ouverts en dehors des saisons touristiques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01230_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le secteur abrite peu de commerces, et il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier qu'ils soient ouverts en dehors des saisons touristiques.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Dès lors, cet appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur la responsabilité sans faute au titre des dommage de travaux publics : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01702_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Comme il vient d'être dit, la demande du préfet du Corse, préfet de la Corse-du-Sud n'était pas tardive. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03820_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'autorité attachée à la chose jugée par le tribunal de commerce interdisait à l'autorité administrative de contrôler à nouveau l'existence du motif économique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03821_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'autorité attachée à la chose jugée par le tribunal de commerce interdisait à l'autorité administrative de contrôler à nouveau l'existence du motif économique.
Source officiellePage 12 sur 105
SMA SA, ASEFA (N° Registre du commerce de Madrid, tome 27987, feuillet 166, section 8, page M504339)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : SMA SA Forme : Société anonyme Adresse du siège : 8 rue Louis Armand 75015 Paris Capital : 12000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 332789296 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : ASEFA (N° Registre du commerce de Madrid, tome 27987, feuillet 166, section 8, page M504339) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace écono
12/05/2023
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MARINA D'OR FRANCE, MARINA D'OR LOGER SA - registre du commerce de Castellon (Registro Mercantil), inscription 1° du 12 décembre 9183, page n°1348, folio 27 tome 216 des sociétés, livre 100 de la section 3°
08/08/2008
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