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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
régionaux, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité interministériel d'action sociale, des sections régionales interministérielles et des commissions ministérielles d'action
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
DCA_22LY01252_20230407
7 avril 2023
de sécurité sociale existant en Algérie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
La société Tarkett Bois, filiale détenue à 100% par le groupe Tarkett, a repris en juillet 2011 les activités de la société Parquets Marty, située à Cuzorn (Lot-et-Garonne), spécialisée dans la fabrication
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
Il y a lieu, par suite, de décharger la société Royal de la Marne de la somme de 21 900 euros laissée à la charge de la société requérante au titre de la contribution spéciale.
3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
quel que soit le régime matrimonial, Mme B disposant par ailleurs de recours sur le plan civil pour réclamer les sommes qu'elle estimerait dues par son ex-mari au vu de leur régime matrimonial.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
Il est porté par la société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE), établissement public à caractère industriel et commercial institué par l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la Société du Canal Seine-Nord
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 4123-2 du code de la défense : « Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions
4ème chambre
DCA_23PA00137_20240315
15 mars 2024
Dans le cadre d'une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la région
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01040_20250402
2 avril 2025
B justifie seulement de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle, spécialité " employé de vente spécialisé ", mais d'aucune expérience professionnelle particulière ni ancienneté dans un emploi
8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
Ainsi que le relève l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) au point 3.1.1.2 de son rapport intitulé " Enquête relative aux spécialités pharmaceutiques contenant du valproate de sodium " publié
7ème chambre
DCA_23PA02664_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
A est adhérent de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) ne saurait permettre de retenir une appréciation différente. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
La CRAMIF, qui relève du chapitre V du titre I du livre II du code de la sécurité sociale, a été créée par un arrêté du 11 février 1946, c’est un organisme de sécurité sociale de droit privé qui est administré
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale () 3.
DCA_25LY02838_20260129
Considérant ce qui suit : La société Manufacture française des pneumatiques Michelin (MFPM), spécialisée dans la fabrication de pneumatiques, dont le siège social est à Clermont-Ferrand et qui emploie
3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
En dépit de la téléalerte émise à 17 h h40 par l'alarme de sécurité de cette installation frigorifique transmise à la société Phone Régie à 17 h 44, aucun technicien d'astreinte de la société Engie Énergie
DCA_22PA02679_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 100-1 dudit code : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. () ".
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
A a acquis, le 1er juin 2013, la totalité des parts sociales de la société de gardiennage et de sécurité AP2I, devenue à cette date une Eurl dont il était l'unique associé et le gérant.
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