représenté par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 30 novembre 2023 du préfet du Nord ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de s'assurer de l'effacement de son signalement

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".

En premier lieu, Mme A demande qu'il soit enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de mettre en œuvre l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information " Schengen ", dans

Enfin, si la société GBI Promotion soutient que le juge se serait à tort fondé, pour retenir l’inexistence des deux certificats d’urbanisme, sur le signalement auprès du procureur de la République dont

2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement de son signalement

2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement de son signalement

/Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret ".

Il ressort des pièces du dossier que l'affichage du permis de construire dont il s'agit a été réalisé sur un panneau, de dimensions réglementaires, qui comportait, notamment, la reprise des dispositions

Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de

cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain

A la suite de signalements sur le comportement de l'intéressée à l'égard de résidents, elle a fait l'objet, par une décision du 3 août 2018, avec effet au 1er septembre 2018, d'une affectation d'office

Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle.

au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, d'une nouvelle inscription au fichier des personnes recherchées et d'un signalement au commissariat de Boulogne-Billancourt

Par voie de conséquence, il a également compétence pour signer la résiliation de ces licences, ainsi que les correspondances préalablement à une telle décision. 6.

Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation ; / () / - chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation des véhicules ; / (). ". 4.

L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article

B, qui détient neuf armes de catégorie C telles qu'elles sont décrites, s'est signalé le 23 juillet 2016 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité.

Le requérant, qui ne conteste pas la matérialité des faits quant à l'ouverture de son commerce au-delà de l'heure règlementaire de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants

Pour être punissables par une sanction administrative, les faits constitutifs d’un manquement doivent avoir été commis à une date à laquelle les dispositions législatives ou réglementaires les réprimant

raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ; / 3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés