CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 16 juin 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 A P L et autres ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le maire de Ducos a accordé à la SARL Sogerim Antilles un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif de cinquante-et-un logements sur un terrain situé quartier du Bois Neuf, d'annuler la décision implicite du 7 juin 2021 par laquelle le maire a rejeté leur recours formé contre cet arrêté et d'annuler la décision du 23 juin 2021 du maire relative à ce projet de construction. 
 Par une ordonnance n° 2100424 du 16 mars 2022, le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, A et M. P et Raphaël L, A et M. F et Benoit Angot, M. et A D et K B, A et M. C et Philippe Hermozo, M. I M, A H E, A J Q, A R G et A et M. N et Christophe Le Guénic, représentés par Me Guyon, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Ducos du 2 février 2021 et ses décisions des 7 et 23 juin 2021; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Ducos la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pour rejeter leur demande dès lors que cet article ne leur était pas opposable en raison d'une mention incorrecte des voies et délais de recours dans l'arrêté de permis de construire, en raison d'un affichage erroné quant à la hauteur de la construction et en raison d'un affichage insuffisant sur la voie publique ; 
 - ils sont recevables à contester le permis de construire ; 
 - le dossier de la demande de permis de construire était incomplet ; 
 - le projet a été incorrectement qualifié comme ayant pour objet des logements sociaux ; 
 - le permis de construire est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnait les règles relatives à l'emprise au sol, l'article 3 1AU du règlement d'urbanisme, l'article 10 du secteur AU, les articles 11 et 12 du secteur 1AU, les éléments de paysages fixés par le plan local d'urbanisme, la problématique des vents et des circulations d'air, celle des inondations, dénivelés et ravinement des eaux, les dispositions de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme et les règles de distance ; 
 - le permis de construire méconnait les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2009 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché des mêmes illégalités au regard des dispositions du plan d'occupation des sols remis en vigueur en raison de l'annulation du plan local d'urbanisme ; 
 - la décision implicite de rejet n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commune était tenue, en application de l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'abroger le permis de construire en raison de l'illégalité de ce permis ; 
 - la décision du 23 juin 2021 n'est pas motivée en fait et en droit. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance rejeter " les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (). / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un président de formation de jugement d'un tribunal administratif peut, après avoir invité le requérant à régulariser sa requête en apportant la preuve de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, les notifications de la requête à l'auteur et au titulaire du permis de construire attaqué avaient été faites, rejeter cette requête comme manifestement irrecevable si à la date à laquelle il statue il constate que ces justifications n'ont pas été produites. Par ailleurs, lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel. Il appartient néanmoins au juge, s'il est saisi de moyens en ce sens, y compris pour la première fois en appel, de vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut être opposée à la demande au regard des conditions fixées par l'article R. 424-15 du même code, qui prévoit que l'obligation de notification doit être mentionnée dans l'affichage du permis de construire. 
 4. En l'espèce, il est constant que, malgré la demande de régularisation qui leur a été adressée à deux reprises par le greffe du tribunal administratif de la Martinique les 10 et 14 février 2022, et dont leur conseil a accusé réception les 11 et 15 février 2022, A L et autres n'ont pas justifié devant ce tribunal avoir notifié à la commune de Ducos leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 2 février 2021 à la SARL Sogerim Antilles par le maire de Ducos. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'affichage du permis de construire dont il s'agit a été réalisé sur un panneau, de dimensions réglementaires, qui comportait, notamment, la reprise des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. La circonstance que l'arrêté contesté, qui était également affiché au-dessus de ce panneau, ne reprenait pas, lui-même, la mention des dispositions de cet article n'a pas été de nature à faire obstacle à ce que les obligations de notification qu'il pose puissent être opposées aux requérants dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une telle mention sur les arrêtés portant permis de construire. Cette circonstance n'a pas davantage été de nature à introduire une ambiguïté quant aux obligations fixées par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, obligations qui ont d'ailleurs été remplies par les requérants à l'égard du bénéficiaire du permis de construire. Il en est de même de la circonstance que la décision du 23 juin 2021, par laquelle le maire de Ducos s'est borné à informer A O de ce que le promoteur s'était engagé à réduire son projet immobilier, ne comportait pas la mention des voies et délais de recours. 
 6. Par ailleurs, la circonstance que le panneau d'affichage d'un permis de construire comporterait des mentions erronées concernant les caractéristiques de la construction projetée, si elle pourrait être de nature, dans certains cas, à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux, n'est pas de nature à faire obstacle à ce que puissent être opposées à l'auteur d'un recours contre ce permis l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, la circonstance que la mention de la hauteur figurant sur le panneau d'affichage du permis de construire dont il s'agit serait erronée n'exonérait pas les requérants de l'obligation de notifier leur recours au bénéficiaire de ce permis et à la commune de Ducos. Au demeurant, en l'espèce, la mention d'une hauteur de 12,44 mètres portée sur le panneau d'affichage, alors que, selon les requérants, la hauteur à retenir était de 13,20 mètres, ne peut être regardée, compte tenu du faible écart entre ces deux mesures, comme présentant un caractère substantiel et n'a pas empêché les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet.  
 7. Enfin, en vertu des dispositions de l'article R.424-15 du code de l'urbanisme, l'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le panneau d'affichage du permis de construire dont il s'agit a été apposé sur le panneau de signalisation de l'allée des sucriers, qui est une voie ouverte à la circulation du public. Cet affichage répondait ainsi aux prescriptions de l'article R.424-15 du code de l'urbanisme, lesquelles n'imposent pas de double affichage, alors même que l'allée des sucriers fait plusieurs centaines de mètres de long, que, selon les requérants, elle serait peu empruntée, que la superficie de la parcelle est importante et que les requérants ne sont pas tous situés face à cette parcelle. 
 8. Par suite, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de la Martinique a, par l'ordonnance attaquée, opposé à A L et autres les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme faute d'avoir apporté la preuve de la notification au maire de Ducos de leur recours dirigé contre le permis de construire délivré à la SARL Sogerim Antilles et rejeté leur demande comme manifestement irrecevable. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées ci-dessus du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de A L et autres est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A P L.  
 Copie en sera adressée à la commune de Ducos et à la SARL Sogerim Antilles. 
 Fait à Bordeaux, le 16 juin 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Marianne Hardy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.