TA83 · 3ème chambre — 30 septembre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 ar une requête, des  ièces com lémentaires et un mémoire, enregistrés le 
18 février 2021, le 28 juin 2023, le 6 mars 2024 et le 15 juillet 2024, M. B... A..., re résenté  ar Me La Balme, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en ré aration du  réjudice d’anxiété qu’il estime avoir subi du fait de son ex osition aux  oussières d’amiante ; 
 
 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article 
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’Etat a commis une faute engageant sa res onsabilité, dès lors qu’il a été ex osé dans l’exercice de ses fonctions, entre le 1er octobre 1985 et le 7 juillet 2006, à l’inhalation de  oussières d’amiante sans mesure de  rotection efficace ; 
- son  réjudice d’anxiété doit être ré aré ; il a dévelo  é une maladie liée à l’amiante en 2016 et reconnue comme maladie  rofessionnelle en 2017 ; il a été admis au bénéfice de l’allocation s écifique de cessation antici ée au titre de l’amiante.   
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées demande au tribunal de ramener à de  lus justes  ro ortions la somme susce tible d'être allouée au requérant. 
 
Il soutient qu’il ne  eut être alloué  lus de 8 000 euros en ré aration du  réjudice d’anxiété du requérant au regard des  ériodes concernées.  
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de Mme Montalieu, conseillère, 
- et les conclusions de M. Kiecken, ra  orteur  ublic, 
- les  arties n’étant ni  résentes, ni re résentées.   
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ouvrier d’Etat, a notamment été em loyé au sein du centre d’essais des  ro ulseurs de Saclay du 1er octobre 1985 et le 7 juillet 2006.  ar un courrier du 10 mai 2019, il a formé au rès du ministre des armées une demande d’indemnisation du  réjudice d’anxiété qu’il estime avoir subi du fait de son ex osition aux  oussières d’amiante dans l’exercice de ses fonctions.  ar une décision du 30 décembre 2020, sa demande a été rejetée.  ar un arrêté du 2 juin 2023, il a été admis au bénéfice de l’allocation s écifique de cessation antici ée d’activité « amiante » (ASCAA) à com ter du 1er janvier 2024. 
 
Sur la res onsabilité de l’Etat : 
   
2. La res onsabilité de l’administration, en sa qualité d’em loyeur,  eut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient ex osés ces derniers et qu’elle n’a  as  ris les mesures nécessaires  our les en  réserver.  
  
3. Il résulte de l’instruction, en  articulier de l’attestation d’ex osition signée les 
5 et 6 juillet 2006, que M. A... a été ex osé aux  oussières d’amiante dans l’exercice de ses fonctions au sein du centre d’essais des  ro ulseurs de Saclay du 1er octobre 1985 et le 
7 juillet 2006. Il résulte également de l’instruction qu’il a été admis au bénéfice de l’ASCAA à com ter du 1er janvier 2024, de sorte que son ex osition aux  oussières d’amiante durant sa carrière est établie.   
 
4.  ar ailleurs, il ne résulte  as de l’instruction, et n’est  as même allégué  ar le ministre, que M. A... aurait bénéficié de mesures de  rotection efficaces contre les  oussières d’amiante.  
 
5. Dans ces conditions, la carence fautive de l’Etat, en sa qualité d’em loyeur, est de nature à engager sa res onsabilité à l’égard de M. A.... 
 
Sur l’évaluation et l’indemnisation du  réjudice d’anxiété : 
  
6. Le requérant qui recherche la res onsabilité de la  ersonne  ublique doit justifier des  réjudices qu’il invoque en faisant état d’éléments  ersonnels et circonstanciés  ertinents. La circonstance qu’il bénéficie d’un dis ositif de cessation antici ée d’activité à raison des conditions de travail dans sa  rofession ou son métier et des risques susce tibles d’en découler sur la santé, ou de tout autre dis ositif fondé sur un même motif, ne dis ense  as l’intéressé, qui recherche la res onsabilité de la  ersonne  ublique à raison des fautes commises en sa qualité d’em loyeur, de justifier de tels éléments  ersonnels et circonstanciés. 
 
7. Toutefois, les agents  ublics ayant été ex osés à l'amiante ont bénéficié d'un dis ositif s écifique de cessation antici ée d'activité sur la base de la  rise en com te de leur situation  ersonnelle  endant leur  ériode d'activité. Les dis ositions législatives et réglementaires relatives à cette allocation s écifique de cessation antici ée d'activité visent à tenir com te,  our les  ersonnes qui rem lissent à titre individuel des conditions de tem s, de lieu et d'activité limitativement définies, du risque élevé de baisse d'es érance de vie du fait de leur ex osition effective à l'amiante. 
 
8.  ar conséquent, dès lors qu’un agent  ublic a été intégré dans ce dis ositif d'allocation s écifique de cessation antici ée d'activité, com te tenu d'éléments  ersonnels et circonstanciés tenant à des conditions de tem s, de lieu et d'activité, il  eut être regardé comme justifiant l'existence de  réjudices tenant à l'anxiété due au risque élevé de dévelo  er une  athologie grave, et  ar là-même d'une es érance de vie diminuée, à la suite de son ex osition aux  oussières d'amiante. Ainsi, la décision de reconnaissance du droit à cette allocation vaut reconnaissance  our l'intéressé d'un lien établi entre son ex osition aux  oussières d'amiante et la baisse de son es érance de vie, et cette circonstance, qui suffit  ar elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade, est la source d'un  réjudice indemnisable au titre du  réjudice moral. 
 
9. Dès lors que le requérant a été admis au bénéfice de l’allocation s écifique de cessation antici ée d’activité « amiante », il doit être regardé comme justifiant l’existence de son  réjudice d’anxiété.  Com te tenu de sa  ériode d’ex osition de  lus de 20 ans et de sa maladie liée à l’amiante diagnostiquée en 2016, il en sera fait une juste a  réciation en l’évaluant à la somme de 15 000 euros 
 
Sur les frais du litige : 
 
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais ex osés  ar M. A... et non com ris dans les dé ens. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A... une somme de 15 000 (quinze mille) euros. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Article 3 : Le  résent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre des armées. 
 
 
Délibéré a rès l'audience du 11 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M.  hili  e Harang,  résident, 
Mme Mathilde Montalieu, conseillère, 
M. David Hélayel, conseiller. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 30 se tembre 2025. 
 
 
La ra  orteure, 
Signé 
M. MONTALIEU 
Le  résident, 
Signé 
 h. HARANG 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
  A. CAILLEAUX 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision. 
 our ex édition conforme, 
La greffière,