TA101 · R222-13 (JU 2) — 2 août 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête n° 2100392 et un mémoire enregistrés les 26 mars 2021 et            17 janvier 2022, Mme E B, représentée par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de pension du 25 janvier 2021 en tant qu'il lui attribue une rente viagère d'invalidité à un taux de 37 % ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de lui accorder une rente viagère d'invalidité à un taux de 44,94 % ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 725,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le titre est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas cosigné par le ministre de l'éducation nationale ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure et d'un détournement de procédure ;  
 - il retire illégalement la décision du 13 janvier 2020 fixant le taux d'invalidité à    44,9 % ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête n° 2100424 et des mémoires enregistrés les 6 avril 2021, 7 avril 2021 et 17 janvier 2022, Mme E B, représentée par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 en tant qu'il lui attribue une allocation temporaire d'invalidité à un taux de 37 % pour la période du 4 mars 2019 au 30 novembre 2019 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité à un taux de 44,94 % à compter du 28 novembre 2017 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 725,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence dès lors qu'elle n'est pas cosignée par le ministre de l'éducation nationale ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure et d'un détournement de procédure ;  
 - il retire illégalement la décision du 13 janvier 2020 fixant le taux d'invalidité à    44,9 % ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'allocation est due à compter du 28 novembre 2017, date de la consolidation de son état de santé ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;  
 - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Maillot, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par les présentes requêtes n° 2100392 et 2100424, qui ont fait l'objet d'une instruction commune et qu'il convient de joindre, Mme B, ancienne professeure des écoles admise à la retraite le 1er décembre 2019 pour invalidité à la suite d'un accident de service survenu le 2 mars 2017, demande l'annulation du titre de pension du 25 janvier 2021 en tant qu'il lui attribue une rente viagère d'invalidité à un taux de 37 % et de la décision du 1er février 2021 en tant qu'il lui attribue une allocation temporaire d'invalidité à un taux de    37 % pour la période du 4 mars 2019 au 30 novembre 2019.  
 Sur la rente viagère d'invalidité :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées () en service () peut être radié des cadres par anticipation () ". Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité () ". 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 31 du code même code : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. / Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances () ". Aux termes de l'article R.* 4 du même code : " L'acte de radiation des cadres spécifie les circonstances susceptibles d'ouvrir droit à pension et vise les dispositions légales invoquées à l'appui de cette décision. / Les énonciations de cet acte ne peuvent préjuger ni la reconnaissance effective du droit, ni les modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession ". Aux termes de l'article R. 38 du même code : " Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à l'article L. 27. () ". Aux termes de l'article R. 49 bis du même code, issu du décret du 18 avril 2011 relatif à la procédure d'admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires civils de l'Etat : " Dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L. 31, est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget ". Enfin, l'article R. 65 du même code dispose que : " Le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat constitue, pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire, à compter de la date de son affiliation au régime du présent code, un compte individuel de retraite. A partir de ce compte et après contrôle des informations y figurant, ainsi que, le cas échéant, des durées d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, la pension de l'intéressé ou celle de ses ayants cause ou, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité est liquidée et concédée par arrêté du ministre chargé du budget. / Les administrations ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires transmettent au service mentionné au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret, tout au long de la carrière des intéressés, les informations à porter à leur compte individuel de retraite ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la décision de procéder à la radiation des cadres en vue de l'admission à la retraite d'un fonctionnaire civil de l'Etat pour invalidité, qui énonce les circonstances susceptibles d'ouvrir droit à pension et vise les dispositions légales en cause, appartient au ministre dont relève l'agent et est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget. En application de cette décision, le ministre chargé du budget, qui dispose des informations portées par les administrations ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires, tout au long de la carrière des intéressés, à leur compte individuel de retraite, procède ensuite, par arrêté, à la liquidation et à la concession de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants cause ou, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité. 
 5. En l'espèce, le titre de pension litigieux, qui procède à la liquidation et à la concession de la rente viagère d'invalidité de Mme B, a été signé par M. A, chef de service des retraites de l'Etat rattaché au ministre chargé du budget. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que le titre de pension est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'a pas été signé par le ministre de l'éducation nationale.  
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a été admise à la retraite pour invalidité le 1er décembre 2019. Postérieurement à cette admission, le service des retraites l'éducation nationale a saisi le service des retraites de l'Etat d'une demande de révision de la pension pour la transformer en pension civile d'invalidité imputable à laquelle serait rattachée une rente viagère d'invalidité avec un taux d'incapacité permanente partielle de 45%. Toutefois, le service des retraites de l'Etat a estimé que les taux proposés par le ministre de l'éducation nationale pour la malvoyance à l'œil droit et le ptosis de Mme B étaient surévalués. En conséquence, le ministre de l'éducation nationale a demandé une expertise complémentaire au Dr C qui a rendu un rapport le 30 juin 2020 et a saisi une nouvelle fois la commission de réforme qui, par un avis du 29 octobre 2020, a retenu un taux d'invalidité de 37 %. En procédant à une nouvelle saisine de la commission de réforme, l'administration n'a entaché sa décision ni d'un vice de procédure, ni d'un détournement de procédure.  
 7. En troisième lieu, il résulte des textes cités au point 3 que la décision d'admission à la retraite pour invalidité est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget. Par suite, le document du 13 janvier 2020, intitulé " attestation ", émanant du seul ministre de l'éducation nationale ne peut avoir eu pour effet de concéder à Mme B une rente viagère d'invalidité à un taux de 44,94 %. Ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que le titre de pension litigieux procède illégalement au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 28 du même code : " () Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret. () " Aux termes du chapitre VII " Ophtalmologie " du tableau annexé au décret du 31 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 28 : " IV. - Séquelles oculaires associées. L'association de séquelles sensorielles ou oculomotrices est possible. L'évaluation du taux global de réduction fonctionnelle n'obéit pas à une simple addition. L'association de multiples séquelles sur un seul oeil ne peut entraîner un taux supérieur à 25 %. () ".  
 9. Le titre de pension litigieux liquide et concède à Mme B une rente viagère d'invalidité à un taux de 37 %. Il résulte de l'instruction que pour retenir un tel taux le ministre de l'action et des comptes publics s'est fondé sur le rapport d'expertise du Dr C du 30 juin 2020 et l'avis de la commission de réforme du 29 octobre 2020. Mme B conteste le taux de 37 % retenu par le titre de pension au seul motif que le Dr C avait précédemment chiffré son invalidité à 40 % lors d'une expertise du 5 avril 2018 et que la commission de réforme avait, dans son avis du 13 mai 2019, retenu un taux supérieur à     40 %. Toutefois, il résulte de l'instruction que dans son expertise du 5 avril 2018, le Dr C a retenu un taux d'IPP de 5% au titre du préjudice esthétique qui résulte du ptosis de l'œil droit de Mme B. Or la rente viagère d'invalidité, comme l'allocation temporaire d'invalidité, ont pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causé par un accident de service. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'inclure le préjudice esthétique résultant du ptosis dans l'évaluation de l'invalidité de Mme B ouvrant droit à une rente viagère d'invalidé. En outre, il résulte de l'instruction que dans son rapport du 30 juin 2020 et son avis du 29 octobre 2020, le Dr. C et la commission de réforme ont revu le taux d'incapacité lié à la malvoyance de Mme B imputable à l'accident de service en le fixant à 23%. Par suite, en l'absence notamment d'éléments médicaux produits par la requérante, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en retenant un taux d'IPP de 37% le titre de pension serait entaché d'une erreur d'appréciation.  
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation du titre de pension du 25 janvier 2021 en tant qu'il lui attribue une rente viagère d'invalidité à un taux de 37 %.  
 Sur l'allocation temporaire d'invalidité :  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité. / Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine également les maladies d'origine professionnelle. " Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget. " Aux termes de l'article 4 du même décret : " Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite. "  
 12. Il résulte de ces dispositions que si le pouvoir de fixer le taux d'invalidité relatif à une allocation temporaire d'invalidité appartient concurremment au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget, la liquidation et la concession de l'allocation s'effectuent dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite. En l'espèce, le certificat d'inscription de l'allocation temporaire d'invalidité délivré à Mme B qui liquide et concède son allocation à hauteur de 37%, porte la signature de             M. D, responsable du département des retraites et de l'accueil du service des retraites de l'Etat. Ainsi, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le certificat d'inscription litigieux est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'a pas été signé par le ministre de l'éducation nationale. 
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 7, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure, d'un détournement de procédure et qu'elle procède illégalement au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits.  
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 : " L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé. " 
 15. Il résulte de l'instruction que par un rapport du 30 juin 2020, le Dr. C a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme B au 4 mars 2019. Cette date a été confirmée par la commission de réforme dans son avis du 29 octobre 2020. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en retenant cette date le ministre de comptes publics aurait commis une erreur de droit au seul motif que lors d'une précédente expertise la date de consolidation de son état de santé avait été fixée au 28 novembre 2017.  
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 2 du même décret : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. " 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'administration a commis une erreur d'appréciation en fixant son taux d'invalidité à 37%. 
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 1er février 2021 en tant qu'il lui attribue une allocation temporaire d'invalidité à un taux de 37 % pour la période du 4 mars 2019 au 30 novembre 2019.  
 Sur les conclusions accessoires :  
 19. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu par voie de conséquence de rejeter les conclusions de Mme B tendant à ce que soit prononcée une mesure d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2100392 et 2100424 présentées par Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2022. 
 Le rapporteur, 
 R. FELSENHELD 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY