TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'ordonnance n°2100424 du 22 juillet 2021 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête portant sur un refus que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a opposé à sa demande de visa de long séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ". 
 2. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme interjetant appel de l'ordonnance n°2100424 rendue par le tribunal le 22 juillet 2021 rejetant sa requête contre une décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Il convient, par suite, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 8 novembre 2022. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
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