, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

de résultats pour le calcul de l'impôt sur les sociétés des 27 mars 2012 au titre des années 2009 et 2010 et 31 juillet 2012 au titre de l'année 2011 à l'adresse de son siège social au Royaume-Uni.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande de pièces complémentaires a été adressée par un pli postal présenté au siège social de l'entreprise et retourné à l'administration le 29 mars

La société monégasque pour l’exploitation du tournoi de tennis (Smett), qui a son siège à Monaco, organise en France au travers d’un établissement stable sis sur la commune de Roquebrune-Cap-Martin, le

dont le siège social est situé dans un Etat ne participant pas à la monnaie unique et dont elles détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital de manière continue pendant toute

En premier lieu, si la société Rezberg Instal produit diverses factures émises par son siège social entre le 15 mars 2011 et le 11 décembre 2012, à l'attention de son établissement stable en France, ces

Une première intervention a eu lieu le 18 avril 2017 au siège de la société.

Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que l'activité de direction de la société SEMA est prépondérante pour la société FMIG qui ne détient ni immobilisation, ni bureau mais a son siège au domicile

peut excéder : / 1. 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire des dividendes est une société de capitaux qui détient directement au moins 25 p. cent du capital social de la société de

Ltd, ayant son siège social à Shanghai (Chine), en qualité de représentant du bureau de liaison en France, qui l’a alors « mis à disposition de la société Meridian Online Group Limited », et qu’il a perçu

B... et de sa compagne, pourtant étrangère à sa société, sans que soit démontré l’intérêt que présenterait la mention de cette dernière sur ce bail.

Toutefois, il est constant qu'au cours de cette même période, l'entreprise de Mme B avait son siège à Marbella en Espagne, et était régulièrement déclarée auprès des autorités espagnoles.

B C encourt des risques pour sa vie et pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son engagement au sein du parti politique de l'Union pour la démocratie et le progrès social

mère du groupe, Alcoa Inc., dont le siège social est situé aux Etats-Unis.

à même de formuler d'utiles observations sur ce point ; - les transferts de fonds effectués, sous le couvert d'écritures comptables irrégulières, par la SARL Royez Musik au bénéfice de la société de

dont la société Performing Right Society Ltd serait fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors que cette décision a été prise sous l'empire

dont la société Performing Right Society Ltd serait fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors que cette décision a été prise sous l'empire

a été vainement présenté à l’adresse de son siège social le 8 octobre 2019, que ladite société a été avisée de la mise à disposition de ce pli à compter du 9 octobre 2019 et que ce pli a été retourné

aucune disposition légale ou règlementaire notamment dans l'hypothèse où cette remise a eu lieu au siège de la société vérifiée, comme en l'espèce.

B... dans les écritures de la société Franklin Investment ne constitue pas des revenus distribués à son profit. 10.