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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
L'association requérante soutient que : - elle justifie d'un intérêt à l'annulation des jugements en cause et du respect des formes et délais pour en relever appel ; - elle justifie d'un intérêt
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02563_20220412
12 avril 2022
S'agissant des eaux pluviales, le projet prévoit qu'elles soient collectées par un drain enterré sur chaque long pan de mur puis absorbées sur le tènement.
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt à agir compte tenu des nuisances tant visuelles, olfactives et sonores et que des risques de pollution inhérents à ce type d’installation ; - leur
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD 210. / Cette interdiction ne s'applique pas : / () aux bâtiments d'exploitation agricole et aux réseaux d'intérêt public.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
des produits antiparasitaires à usage agricole, dans sa version alors en vigueur : " Est interdite, à dater du 1er janvier 1944, la vente, la mise en vente ou la distribution, à titre gratuit, de produits
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
La société Seca Prestations Viticoles (SPV) exerce une activité de prestataire de services agricoles. A cet égard, elle met des équipes de travailleurs saisonniers à disposition des viticulteurs.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
A, qui exerçait une activité d'exploitant agricole dans le cadre du groupement agricole d'exercice collectif (GAEC) du Haut Ville Morin avec ses parents, activité à laquelle a été adjointe, le 22 juillet
1ère Chambre
DCA_23NT02573_20241022
22 octobre 2024
du service public de l'assainissement collectif.
DCA_23NT02574_20241022
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
La société Rivière Lézarde, exerçant sous la forme d’une société à responsabilité limitée, exploite une bananeraie sur le territoire de la commune de Saint-Joseph (Martinique), sur des terrains jouxtant
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du
4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. (…) ».
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
B et la société Promotion Groupe VDL, dont l'intéressé est le gérant, ont par ailleurs présenté, le même jour, une autre demande de permis de construire valant division, enregistrée sous le n° PC 081 098
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
au rejet de la demande de la société. 4.
2ème Chambre
DCA_24NT03608_20251219
Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt à agir contre l’arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le maire a délivré à la société Impulse un permis de construire ; - l’arrêté contesté méconnaît
DCA_21MA02437_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des Gagères a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
Il se trouve en bordure d'un plateau agricole dominant la vallée du Serein à l'Est et entaillé par des petits vallons, sur des parcelles agricoles, essentiellement en grandes cultures, dans une zone rurale
5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
La société Orange soutient également que le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne répond pas à sa fin de non-recevoir tirée du fait que la demande du " collectif antenne protection Lokorn "
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