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696 résultats pour « soins dispensés aux assurés sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01613_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

A le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 12 juin 2020, selon

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01717_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00318_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

d'agréments délivrés par l'agence régionale de santé en vue d'accueillir des étudiants en médecine aux fins de formation et qu'une partie de son personnel affecté à son activité médicale participe à cette

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00337_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

d'agréments délivrés par l'agence régionale de santé en vue d'accueillir des étudiants en médecine aux fins de formation et qu'une partie de son personnel affecté à son activité médicale participe à cette

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04646_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que son arrêté du 31 juillet 2020 méconnaissait les dispositions alors codifiées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01549_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, le traitement que requiert l'état de santé de la fille de Mme B est disponible en Géorgie, que l'intéressée n'établit pas l'impossibilité d'accès effectif à des soins pour son enfant dans son pays d'origine

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02265_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le présent litige, qui tend à la mise en cause de la responsabilité du centre hospitalier de Brive en raison d’actes de soin, n’est pas au nombre de ceux dispensés par les dispositions précitées du code

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02269_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Si la société Sarah Santé-Auteuil soutient que dans les faits, ils étaient seulement tenus de porter occasionnellement, et selon la nature des soins prodigués, des surblouses jetables ne justifiant pas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05121_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, en fixant le pays de destination, et a pris à son encontre une interdiction

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00284_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'il appartient seulement au juge de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02499_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

C... dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Toutefois, en application des dispositions précitées de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00193_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

dont l'enfant n'avait pas besoin (et qui au demeurant n'ont pas eu lieu), dès lors que cette disposition permet seulement des soins en urgence sans connaître l'identité du patient ou sa protection sociale

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_18DA00977_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01833_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, notamment dans le domaine de la santé mentale et pour la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02762_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

la demande de Mme A mentionne qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé camerounais elle pourra bénéficier effectivement du traitement approprié à son état.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00625_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En premier lieu, les requérants ne sont pas, en tout état de cause, fondés à se prévaloir des dispositions de l’article L. 611-3 relatives à l’éloignement d’un étranger malade, ces dispositions ayant été

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04107_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00405_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

recevoir dans son pays d'origine les soins nécessités tant par son état psychiatrique que par son hépatite C, et qu'un retour dans son pays, où elle a subi les traumatismes à l'origine de son syndrome

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02088_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Elle a alors sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé.

Source officielle

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