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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01613_20230630
30 juin 2023
A le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 12 juin 2020, selon
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01717_20240402
2 avril 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00318_20240213
13 février 2024
d'agréments délivrés par l'agence régionale de santé en vue d'accueillir des étudiants en médecine aux fins de formation et qu'une partie de son personnel affecté à son activité médicale participe à cette
DCA_22BX00337_20240213
5ème Chambre
DCA_21PA04646_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que son arrêté du 31 juillet 2020 méconnaissait les dispositions alors codifiées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01549_20231116
16 novembre 2023
, le traitement que requiert l'état de santé de la fille de Mme B est disponible en Géorgie, que l'intéressée n'établit pas l'impossibilité d'accès effectif à des soins pour son enfant dans son pays d'origine
DCA_23BX02265_20251218
18 décembre 2025
Le présent litige, qui tend à la mise en cause de la responsabilité du centre hospitalier de Brive en raison d’actes de soin, n’est pas au nombre de ceux dispensés par les dispositions précitées du code
8ème chambre
DCA_22PA02269_20231211
11 décembre 2023
Si la société Sarah Santé-Auteuil soutient que dans les faits, ils étaient seulement tenus de porter occasionnellement, et selon la nature des soins prodigués, des surblouses jetables ne justifiant pas
DCA_23PA05121_20250117
17 janvier 2025
A de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, en fixant le pays de destination, et a pris à son encontre une interdiction
DCA_24PA00284_20241028
28 octobre 2024
Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'il appartient seulement au juge de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans
DCA_23TL02499_20251023
23 octobre 2025
C... dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
Toutefois, en application des dispositions précitées de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00193_20240321
21 mars 2024
dont l'enfant n'avait pas besoin (et qui au demeurant n'ont pas eu lieu), dès lors que cette disposition permet seulement des soins en urgence sans connaître l'identité du patient ou sa protection sociale
2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
6ème Chambre
DCA_22PA01833_20231010
10 octobre 2023
conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, notamment dans le domaine de la santé mentale et pour la
1ère Chambre
DCA_22NT02762_20230317
17 mars 2023
la demande de Mme A mentionne qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé camerounais elle pourra bénéficier effectivement du traitement approprié à son état.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00625_20251002
2 octobre 2025
En premier lieu, les requérants ne sont pas, en tout état de cause, fondés à se prévaloir des dispositions de l’article L. 611-3 relatives à l’éloignement d’un étranger malade, ces dispositions ayant été
DCA_22NT04107_20230421
même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations.
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
recevoir dans son pays d'origine les soins nécessités tant par son état psychiatrique que par son hépatite C, et qu'un retour dans son pays, où elle a subi les traumatismes à l'origine de son syndrome
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02088_20240620
20 juin 2024
Elle a alors sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé.
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