A tendant à la condamnation de la métropole Toulouse Métropole à lui verser une somme à raison de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013, du fait de l'absence de versement

A D à compter du 20 septembre 2019, le comptable public a versé à l'intéressé la somme de 2 699,16 euros, au titre d'un rappel " années antérieures " d'IFSE, ainsi que la somme de 72,82 euros, au titre

a modifié, à compter du 1er octobre 2020, la sectorisation de la garde ambulancière du Jura ; 3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté le versement de la somme

l’Etat à lui verser la somme de 42 987 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2021, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices, résultant

consignation de cette somme sur le compte CARPA de Me Bellinzona, somme qui restera indisponible dans l'attente de l'arrêt définitif de la cour ; 5°) de mettre à la charge de M.

la somme de 648 960,08 euros à Toulouse Métropole avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 7 mars 2020, et a rejeté le surplus de la demande de

A le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros que l'Etat a été condamné à lui verser à la somme de 34 234,01 euros, en mettant à sa charge la somme supplémentaire de 27 234,01 euros, avec intérêts à compter de sa demande préalable et capitalisation

B A ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner l'État, l'Agence des services et de paiement et la région Bourgogne-Franche-Comté à verser à l'EARL de l'Érable la somme de 1 025 065,66

sur son compte épargne temps (CET) et le traitement correspondant au service fait au mois d'octobre 2019, d'autre part, de condamner la commune de Voiron à lui verser les sommes correspondantes assorties

la somme de 15 284,28 euros en réparation de leurs préjudices matériels, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de la requête introductive d’instance ; 3°) de condamner le

une somme de 272 515,51 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022 ; - a condamné la société Reithler à garantir la société 5-Cinq Architecture et la société BTP Consultants

public de distribution d'eau potable conclu le 2 février 2012, et de condamner le syndicat mixte à lui verser une somme supplémentaire de 196 314 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter

Les circonstances que l'union des coopératives agricoles Les Vergers de Blue Whale a versé les sommes en cause à la coopérative " Coop Fruits Légumes des Deux Vallées " avant le 15 février 2020 et que

la société Bocage à lui verser la somme de 14 675,04 euros hors taxes, de condamner solidairement les sociétés Inovert et Bocage à lui verser la somme de 15 255,60 euros toutes taxes comprises, au titre

conclue au titre du Fonds Social Européen " FSE " pour l'année 2017 et d'enjoindre au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté de rétablir la somme de 48 030,31 euros au titre des dépenses directes

A, la société Dekra Industrial et la société Guivarch Plafonds à lui verser la somme de 28 908 euros au titre des travaux propres à remédier au glissement de la laine de verre et du phénomène de condensation

verser la somme de 15 745, 19 euros à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de la Provence Verte une somme de 1 000 euros chacun à verser à M.

2017, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2017 ; 4°) de condamner la commune de Hayange à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi en raison de la réticence