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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03203_20240612
12 juin 2024
Par une décision n° 467579 du 13 octobre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre des armées, a annulé les articles 1er à 4 de l'arrêt de la cour administrative
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00979_20221123
23 novembre 2022
A a ensuite été hospitalisé durant un mois ne constitue pas un cas de force majeure faisant obstacle à l'application du délai d'appel.
ORCA_22BX02039_20220817
17 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet, née de l'absence de réponse à son recours formé le 15 décembre 2020, pour obtenir l'abrogation de son brevet
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03629_20240321
21 mars 2024
armées.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.
6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif
2ème chambre
DCA_24PA00031_20250205
5 février 2025
B, représenté par Me Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du ministre des armées ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de lui
Juge des référés
ORCA_25NT01421_20250718
18 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle l'adjointe au chef du bureau des invalidités civiles et militaires et des réversions du ministère des armées
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20250520
20 mai 2025
Par une décision du 6 novembre 2019, la ministre des armées a rejeté son recours.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01362_20240620
20 juin 2024
armées le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
3ème chambre
DCA_24TL00346_20260127
27 janvier 2026
M.D... soutient qu’il encourt, en Russie, un risque de conscription forcée ou de sanction en cas de refus de rejoindre l’armée en vue de sa participation au conflit avec l’Ukraine.
DCA_24TL02104_20260127
Mme E... épouse D... soutient que son mari encourt, en Russie, un risque de conscription forcée ou de sanction en cas de refus de rejoindre l’armée en vue de sa participation au conflit avec l’Ukraine.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01125_20230829
29 août 2023
contre la décision du 12 mai 2021 de la ministre des armées rejetant sa demande de versement d'une pension d'invalidité en qualité de victime civile de guerre ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même arrêt. Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel du ministre des armées : 3.
DCA_24MA00519_20250228
28 février 2025
de sa formation spécialisée, ensemble la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire enregistré devant la commission des recours
1ère chambre
DCA_22TL00474_20231214
14 décembre 2023
A B, qui est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
DCA_22TL00477_20231214
B C, qui est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
DCA_22TL00478_20231214
C, né le 16 septembre 1940 à Mila (Algérie), est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
DCA_22TL00479_20231214
A C, qui est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
DCA_22TL00480_20231214
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