Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de la santé publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif

(CE, 9 juillet 1980, SARL Le Comptoir méditerranéen des viandes, n°10405 ; CE, 3 février 1986, Charlin, n°43224).

Elle soutient que : - la décision lui refusant la protection fonctionnelle méconnaît l'article 6 quinquies et l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la région connaissait les éléments fondant

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le rejet implicite méconnaît l'article 6 bis, 5ème alinéa de la loi du 11 janvier 1984, l'article D. 423-1 code de l'éducation et l'article

sens de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 ; elle est irrégulière dès lors qu'elle a été édictée sans que ne soit préalablement engagée une procédure disciplinaire et sans qu'il n'ait pu bénéficier

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé la décision contestée au motif que le CHU avait méconnu les dispositions du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 pour ne

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute du fait de l'illégalité des décisions portant rejet de protection fonctionnelle : 7.Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

qu'elle est fondée à tort sur l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983.

pris sans qu'il ait été mis à même de présenter préalablement ses observations ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

- l'État a également commis une faute au regard des dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 6 du décret n° 95-979,

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret

225-1 et 225-2 du code pénal et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnaît le droit au respect du secret médical puisqu'elle révèle nécessairement un échange d'informations

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - la loi n° 91

n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.