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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00134_20251205
5 décembre 2025
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit, au sud-ouest du terrain, un accès « principal automobile et piéton et de service et pompier » sur la rue de la Halte, où la vitesse de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01077_20230119
19 janvier 2023
Si la commune fait valoir que le terrain est éloigné des hydrants, il ressort des pièces du dossier que le permis prévoit la création d’une piscine pouvant servir de réserve d’eau, comme les piscines avoisinantes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
Les prestations relatives : () A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure
DCA_22MA00230_20220707
7 juillet 2022
Toutefois, la commune n'établit pas que le projet ne pourrait être accepté sous réserve d'une prescription concernant le volume ou le débit de fuite du dispositif prévu, alors qu'il ressort des pièces
DCA_22NT00330_20231124
24 novembre 2023
Si le terrain de football projeté doit être implanté sur un terrain qui, à l'origine, supportait une partie du parc du château de la Bénatonnière, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet équipement
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement : " 4.1 EAU /
DCA_21LY04306_20230704
4 juillet 2023
et d'un escalier d'accès extérieur sur leur terrain.
4ème chambre
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet autorisé par l'arrêté attaqué du 6 mai 2019 en litige est classé en zone rouge Ru du plan de prévention des risques
8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
A la suite d'inondations récurrentes de ce terrain, ils ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, lequel, par une ordonnance du 1er juin 2017, a ordonné une expertise afin d'établir
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé en secteur Ne du règlement du plan local d'urbanisme de Montricoux.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
sont terminés, ainsi que les travaux de terrassement, les digues sont édifiées et la clôture posée ; - les moyens invoqués ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité
DCA_21LY03085_20230802
2 août 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé en zone G2 (glissement de terrain) selon la carte des aléas sur fonds cadastral établie en mai 2008 et modifiée en décembre
DCA_21MA00835_20230309
9 mars 2023
réseaux publics ".
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
Dans ces conditions, et dès lors qu’il ressort de l’avis défavorable de la communauté d’agglomération du 7 février 2020 que le terrain d’assiette du projet n’est pas desservi par le réseau d’alimentation
DCA_20MA00469_20220407
7 avril 2022
L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
En l’es èce, il ressort des ièces du dossier et n’est d’ailleurs as contesté ar les a elants que le réseau ublic de distribution d’électricité au droit du terrain d’assiette du rojet de la SAS Vert
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société Suez, gestionnaire des réseaux d'eau potable et d'assainissement a émis un avis le 10 septembre 2018 sur le projet de lotissement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ; () ".
DCA_23TL01990_20240530
30 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que la propriété de M. et Mme D... et A... F..., est contigüe au terrain d’assiette du projet en litige et que celle de M. et Mme E...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
d'assiette du projet se situe dans une partie du village où se trouvent de nombreuses constructions pavillonnaires ; le terrain est desservi tant par les réseaux, que par une voie carrossable ; situé
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