au titre de leurs impôts.

au titre de leurs impôts.

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de sa requête en tant qu'elle présenterait un caractère collectif est opposée pour la première fois en appel par le ministre des

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de sa requête en tant qu'elle présenterait un caractère collectif est opposée pour la première fois en appel par le ministre des

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune, la demande de provision présentée par la société G3C doit être rejetée.

Cet avis comporte une mention erronée relative à une exigibilité immédiate de la créance.

exécutoires émis à son encontre ; - c'est à tort que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de sa requête pour méconnaissance du délai raisonnable au

B d'avoir contesté devant le juge administratif le bien-fondé de la créance litigieuse dans un délai de deux mois à compter de cette date, le titre de perception émis le 27 mars 2019 est devenu définitif

1617-1 du code général des collectivités territoriales ne saurait être opposé à sa fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article 37 du CCAG fournitures courantes et services ; - la société

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres

Il soutient que : - l'exigibilité de la créance au titre des années 2013 et 2014 était suspendue par l'effet du sursis de paiement qu'il avait sollicité par réclamation datée du 24 novembre 2017 et adressée

La fin de non-recevoir opposée à ce titre en défense par la régie Eau d'Azur doit par conséquent être accueillie.

de provision et de 8 000 euros au titre du préjudice moral.

de provision et de 8 000 euros au titre du préjudice moral.

Il résulte de ce qui précède que doit être écartée la fin de non-recevoir tirée par la commune de Villerville et la communauté de communes Cœur Côte Fleurie de ce que la demande présentée le 27 février

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'exercice 2017 n'est pas explicitée ; en conséquence, le délai de prescription n'a pas été interrompu ; - la créance est forclose, faute pour le comptable public de l'avoir admise à titre définitif

Elle soutient que : - le 30 juillet 2025, la restitution de la somme de 2 933 913 euros a été accordée à la requérante au titre de sa créance de CIR 2023, et sa demande a été rejetée pour le surplus soit

tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 3 033 301,11 euros à titre

, de recevoir, une libéralité.