CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02319_20240704
4 juillet 2024
Mme A, agent titulaire de la fonction publique hospitalière et alors employée en qualité d'aide-soignante au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Papillons
4ème chambre
DCA_23PA01979_20240621
21 juin 2024
B est intervenue à la suite de sa titularisation dans la fonction publique d'Etat, il ne peut soutenir avoir été mis à la retraite en raison de son invalidité, ni avoir été réformé définitivement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03076_20230111
11 janvier 2023
d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
Par un arrêté du 7 avril 2015, une pension militaire d'invalidité lui a été concédée. M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01723_20230927
27 septembre 2023
Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur interdépartemental des routes du Nord a implicitement rejeté sa demande formée le 5 octobre 2022 tendant au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
code des pensions civiles et militaires de retraite (…) ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01840_20260311
11 mars 2026
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00051_20240307
7 mars 2024
en application de l'article L. 242-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - il dispose d'un intérêt à agir direct, certain et légitime ; - le Premier ministre a
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
Lorsqu'elle est assortie de la majoration prévue à l'article L. 18 du code, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l'assistance par une tierce personne.
6ème chambre
DCA_23NT03719_20241217
17 décembre 2024
C, adjoint technique territorial principal de 2ème classe titulaire employé par la commune de E, a demandé, le 13 septembre 2017, à bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité au titre de l'accident
8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues A suite d'événements
1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que les dispositions en cause, qui prévoient qu'une personne titulaire de pensions de retraite de source française et de source allemande et domiciliée en France est redevable de la contribution
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
titulaire de pensions de retraite de source française et de source allemande et domiciliée en France est redevable de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement,
9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
La commission de réforme a émis, le 21 novembre 2017, un avis défavorable à sa mise à la retraite pour invalidité et à la liquidation immédiate de sa pension de retraite.
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
Un titre de pension lui a été concédé à titre définitif, pour un taux d’invalidité de 40 %, depuis le 29 avril 2017. 2. M.
DCA_25BX01147_20251106
6 novembre 2025
; - en vertu de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la fixation du taux d’invalidité relève de la seule compétence du CHU ; Sur la demande indemnitaire : - sa
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
de retraite pour invalidité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
Sur la décision du 6 septembre 2021 et le refus implicite de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service provisoire : 3.
Page 12 sur 25