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Le service a retenu des charges déductibles s’élevant à 34 477 euros au titre de l’année 2012, dont 5 500 euros de sous-traitance, et 29 139 euros au titre de l’année 2013. M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00296_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que l'EPT a prévu, notamment au stade des actes d'engagement de chacun des lots, la possibilité pour leur attributaire de recourir à la sous-traitance, et a signé, le 29 mars

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02613_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué, mettant fin au contrat de travail de la requérante, est essentiellement motivé par le visa des « conclusions administratives du médecin traitant en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01736_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

moratoires à compter du 22 janvier 2022 et de l'indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement, sous astreinte journalière de 50 euros, au titre des prestations qu'elle a exécutées en qualité de sous-traitante

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00101_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

, qu’une réponse du médecin traitant ensuite prise en compte par le médecin rapporteur aurait modifié le sens de l’avis du collège de médecins et que l’intéressée ait été ainsi privée d’une garantie.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02863_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

verser une indemnité de 2 468 263,97 euros TTC, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de cette entreprise, en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par un sous-traitant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03291_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

de la charge définitive de la condamnation ; - c'est à tort que le jugement refuse d'admettre l'intervention de la société Axa ; - les demandes présentées à l'encontre de la société CBC, sous-traitante

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans sa rédaction alors applicable : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives que le sous-traitant lui a fait parvenir en vue du paiement direct, pour les accepter ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03818_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. 2 (…) Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03381_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

réalisées dans le cadre d’opérations taxables ouvrant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée d’amont, au vu du lien direct et immédiat entre l’opération en amont, les prestations en sous-traitance

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02077_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Le doppler veineux prescrit par son médecin traitant ne montrait aucune thrombose veineuse profonde.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21122_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

toutes taxes comprises, sur mainlevées accordées par la banque, au paiement des sommes dues en règlement du marché exécuté par la société Génie civil bâtiment, directement entre les mains des sous-traitants

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04609_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Sa sous-traitante, la société Speed Transport Europe, laquelle exerçait une activité de transport routier de fret interurbain, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03486_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A, signée par ce dernier, et que la société Belotti, titulaire du marché, a demandé le paiement direct de son sous-traitant.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

ECR, ce qui ne relevait pas du champ du contrat de sous-traitance conclu entre KP1 et ECB et relevait bien de la compétence des juridictions administratives ; de plus, le défaut de transmission par ECB

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

condamnées à la relever et garantir à hauteur des pourcentages de responsabilité proposés par l'expert ; - les conditions de mise en cause de la société Techni Chaud Froid en sa qualité de sous-traitante

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01916_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

, la société Adifis Ingenierie ; – la société Soho Atlas In Fine Architecte doit répondre, en sa qualité de locateur d’ouvrage, des fautes de son sous-traitant, envers le maître d’ouvrage ; – ce sous-traitant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02142_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Q G D, des sociétés N A, L H, L T, L, I et M K à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre en sa qualité de titulaire du lot n° 20 et de sous-traitante de la société Les fils de J B, tant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03503_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A, signée par ce dernier, et que la société Belotti, titulaire du marché, a demandé le paiement direct de son sous-traitant.

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