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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00035_20230407
7 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert : 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
Mickaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Laporte, représentant la société Orthez Distribution. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
progressif de l'activité de recherche et développement de la société A3 Surgical à la SAS Minmaxmedical avant la fusion, caractérisée notamment par le transfert de deux ingénieurs, n'est pas constitutif
1ère Chambre
DCA_22NT00550_20230609
9 juin 2023
Par ailleurs, ils permettent le maintien de la chaîne du froid pour les denrées transportées, à l'occasion de leur transbordement d'un camion à un autre, accroissent les capacités de manutention du personnel
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
ont demandé au tribunal administratif de La Réunion : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) de La Réunion a autorisé le transfert
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01297_20220713
13 juillet 2022
à la société Florencia ne laissant subsister qu'un seul site à Bonneuil-Matours, de contrôler que cette reprise partielle de l'activité de la SCA Wood France n'impliquait pas le transfert du contrat de
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
qui le composent lui sont transférées ; - le litige relatif au solde du marché en cause, né le 10 juin 2021, est antérieur au transfert d'attributions résultant de la loi du 9 avril 2021, intervenu
3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
de transfert et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle, ainsi que des pénalités pour manquement délibéré, au
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01907_20240416
16 avril 2024
transfert ; les sociétés n'ont ainsi pas la qualité pour bénéficier d'un tel transfert ; - les arrêtés attaqués sont entachés de fraude dès lors qu'en sollicitant le transfert des actifs alors que
7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 7 600 euros. / Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03341_20221221
21 décembre 2022
d'impôt sur les sociétés.
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital, les salariés statutaires du port concourant à titre exclusif ou principal à l'activité transférée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société en nom collectif (SNC) Parfumerie des Faubourgs, transformée en société anonyme à responsabilité limitée en 2018, ayant pour activité la vente au détail d’articles
DCA_24MA01937_20251215
15 décembre 2025
Ce contrat a été transféré à la commune de Grimaud le 1er janvier 1984.
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
confie à la société Ambulance SD Secours le véhicule muni de l'AMS contre le paiement de mensualités, la propriété n'étant transférée qu'au terme de la dernière mensualité du crédit ; - s'agissant du
6ème Chambre
DCA_24PA04712_20260417
17 avril 2026
Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons (…) ».
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
Saisie de recours administratifs préalables obligatoires par la société par actions simplifiée (SAS) Laon Bricolage et la société Bricorama France, la CNAC a pris une décision de refus le 23 mars 2023,
DCA_21LY01810_20230309
9 mars 2023
absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou
DCA_20LY02830_20220727
27 juillet 2022
Elle soutient que les véhicules en cause, conçus et construits à sa demande pour le transport de marchandises et non pour le transport de passagers, sont immatriculés " dérivés VP " et n'entrent donc pas
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