les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs: / a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée () / b) la durée moyenne de

les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs: / a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée () / b) la durée moyenne de

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Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie

la décision définitive. / Il en informe l'inspecteur du travail dans sa demande d'autorisation de licenciement. / En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de

déterminer les modalités selon lesquelles seront rémunérés le temps de travail des travailleurs concernés ainsi que, le cas échéant, les heures supplémentaires qu'ils auront effectuées. 5.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant deux mois par l'administration sur sa demande. M.

Vu les autres pièces du dossier.

déterminer les modalités selon lesquelles seront rémunérés le temps de travail des travailleurs concernés ainsi que, le cas échéant, les heures supplémentaires qu'ils auront effectuées. 5.

autorisés ont été interrompus pendant au moins un an ; - la preuve est rapportée de l'absence d'interruption des travaux litigieux pendant plus d'un an à compter du 6 janvier 2014 ; - la décision

travail.

la période des travaux de février 2017 à octobre 2018, la somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a mis à sa charge les frais et honoraires d'expertise

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du vice de procédure tenant à la notification d'une mise en demeure de reprendre ses fonctions pendant un congé de maladie

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