ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 sexies du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux

Il résulte en effet de l'instruction que les travaux de construction de l'EHPAD, réalisés sur une partie du site, étaient alors largement avancés, les travaux de couverture étant en voie d'achèvement.

L'obligation ainsi faite à l'autorité publique qui poursuit la déclaration d'utilité publique de travaux ou d'ouvrages a pour but de permettre à tous les intéressés de s'assurer que ces travaux ou ouvrages

des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage.

Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.

C avait indiqué, lors de la création de son auto-entreprise en 2013, exercer l'activité d'agence immobilière et, dans une moindre mesure, une activité d' " intermédiaire en matière d'achat, de vente, de

Elle soutient que : - la communauté de communes ne justifie pas, d'une part, venir aux droits et actions de la communauté de communes de l'Etoile de Langres, maître d'ouvrage des travaux en litige, d'autre

L'EURL Au comptoir de la caisse a produit un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué. II.

A a produit un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué. II.

exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, malgré l'augmentation de la surface de vente de 1 286 à 1 416 mètres carrés, postérieurement à la réalisation de l'étude de trafic, les réserves de

Il est constant que l'immeuble faisant l'objet des travaux est situé aux abords de l'église paroissiale Saint-Sébastien classée monument historique.

Il ajoute que la commune prévoit des " travaux de séparation des réseaux d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales au droit des rues de Billy et du Vert Buisson, avec la reconstruction à neuf

La SARL Les Landes du Rosey a conclu, le 31 janvier 2018, une promesse de vente en vue de l'acquisition de deux parcelles cadastrées ZI 20 et ZI 78 à Chauffours.

SAVS Alu France et IN.K de reprendre les travaux sous quinze jours.

, de travaux de plâtrerie et d'électricité, soit au total 2 027 534,23 euros hors taxes selon le rapport d'expertise ; en outre, il est nécessaire de réaliser des travaux de peinture, de réfection des

Elle s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux à la date de dépôt de la demande et terrain fini après travaux.

Le lot n° 17A des travaux de chauffage et de ventilation a été attribué à la société Lastella Génie Climatique (LGC) Habitat.

Une pièce, présentée, pour M. et Mme J, par Me Allégret-Dimanche, a été enregistrée le 27 février 2025, à 18 heures 35, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiquée.

Dans le cadre de ces travaux confiés à la maîtrise d'ouvrage déléguée de la société Normandie Aménagement, la région a décidé de faire procéder à la rénovation des façades et de locaux dans le bâtiment