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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04011_20220608
8 juin 2022
Aux termes de l'article 6 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États membres prennent
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DCA_21LY04060_20220608
DCA_21LY04098_20220608
6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
de travail, d'autre part.
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
Tout d'abord, aux termes de l'article 1er de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.
DCA_19NC01497_20220630
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire
1ère chambre
DCA_22TL21029_20240328
28 mars 2024
Or, les fiches de poste et les contrats de travail produits par la société sont rédigés en des termes trop généraux pour établir que des missions de participation à des travaux de recherche et de développement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
La société Travaux publics.com a sous-traité ces prestations à la société SATP Sud Est. La fourniture des pierres du lot n° 3 a été assurée par la société Cominex.
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