elle a été déboutée par un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 12 décembre 1985 qui l'a condamnée à remettre les lieux en leur état antérieur ; qu'une nouvelle demande d'autorisation d'exécution de travaux

agrémentant leur lot ; - les travaux sur parties communes auraient dû être terminés à la mi-novembre 2024 puisqu’ils auraient pu débuter le lundi 21 octobe 2024, date à laquelle les éléments privatifs

, qu'ayant relevé que par un vote, l'assemblée générale des copropriétaires avait approuvé la dépense des travaux en parties communes et en avait déterminé les modalités de paiement au terme d'une transaction

Un procès-verbal de réception avec réserves des travaux des parties communes et extérieurs a été signé le 30 avril 2024 par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, la SARL PH architecture, suite à une

l’ensemble des copropriétaires et la SCI JA5 ne peut décider unilatéralement et sans autorisation d’entreprendre des travaux des parties communes ; en tout état de cause, il s'agit de travaux portant sur

communes d’intérêt privatif : installation électrique » à la demande de Monsieur [C] (représentant de MAISON ROCHES) ; Résolution n°15 : « travaux en parties communes d’intérêts privatif : dévoiement

Il est ensuite fait mention de nombreux devis d'entrepreneurs concernant les travaux des parties communes de l'immeuble.

délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 mars 1989, s'opposant à l'utilisation des locaux de l'association pour l'installation d'un lieu de culte et refusant d'autoriser l'exécution de travaux

des parties communes avait été accepté par les copropriétaires, que les devis avaient été soumis au vote et acceptés, que le budget des travaux à engager dans les parties communes et à la charge de la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1997), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges la société Parc d'activités de la gare (PAG), propriétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et

, soit y compris pour les travaux sur parties communes.

Considérant que la résolution susvisée constitue une décision au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Que par un vote, l'assemblée des copropriétaires a approuvé la dépense de travaux

En ce qui concerne les travaux de construction des parties communes : 5.

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que Mlle X... était copropriétaire depuis le 28 mai 1996, que l'assemblée générale du 23 mai 1996 avait voté le budget de divers travaux

communes ; que la partie venderesse n'a jamais été en mesure de délivrer l'objet convenu dans la promesse de vente; qu'en décidant, alors qu'il était constant que les travaux des parties communes avaient

sur parties communes résultant de l’expertise judiciaire, à parfaire ; - une provision de 15 000 euros sur les charges réglées et à régler au titre des travaux sur parties communes résultant de l’expertise

X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, d'une demande d'autorisation judiciaire de travaux en parties communes pour l'installation d'un système de climatisation, avait autorisé ce

qui n'a pas constaté que ces travaux se traduisaient par une destruction ou une aliénation de parties communes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la création de l'ouverture

: Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la Galerie marchande rue du 8 Mai 1945, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Paris