CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21541_20240606
6 juin 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés au titre de la période du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2015.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00437_20241122
22 novembre 2024
Me Ciussi, doivent être regardés comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 décembre 2022 ; 2°) de surseoir à statuer, subsidiairement d'ordonner la production du rapport de vérification
2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
La société Electricité de France (EDF) a fait l'objet de vérifications de comptabilité qui ont porté sur les exercices clos en 2010 et 2011, à l'issue desquelles le service vérificateur a remis en cause
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
Au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL Les Frangines a fait l'objet en ce qui concerne l'établissement de restauration et le bar qu'elle exploite à Dunkerque, le vérificateur a regardé
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
A l’issue d’une vérification de comptabilité de l’association Argos Fitness, qui avait pour objet la création et la gestion d’un lieu sportif, l’administration fiscale a estimé que, si sa gestion était
4ème chambre
DCA_23PA03144_20241025
25 octobre 2024
Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
Par ailleurs, le vérificateur a retenu que les données issues de la comptabilité présentée, pour la période vérifiée, par la SARL Aux Magots lui avait permis de calculer, pour chacun des trois exercices
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
A dans le cadre de la vérification de comptabilité dont il faisait l'objet.
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
L'EURL Le Consulting a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02277_20221208
8 décembre 2022
Il appartient par ailleurs seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée. 4.
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
avis de vérification () / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03876_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 dudit code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé : " Pour les autres installations mentionnées au 2° du III de l'article L. 2224-8 du CGCT, la mission de contrôle consiste à : / - vérifier
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01500_20260319
19 mars 2026
la solidité des éléments indissociables de l’ouvrage, notamment le réseau de chauffage ; – la société Bureau Véritas Construction n’a pas procédé aux vérifications attendues au titre de sa mission «
3ème Chambre
DCA_20VE01838_20221201
Il résulte de l'instruction que le service vérificateur, après avoir sollicité l'appui d'un vérificateur analyste à la direction des vérifications nationales et internationales au sein de la brigade de
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
A C, et qui donnait en location des mobil-homes installés sur un terrain de camping classé exploité par la SA Les Prairies de La Mer à Port Grimaud (Var) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, qui a donné lieu à une proposition de rectification du 27 juillet 2015.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
La société Estival qui a été créée pour réaliser une opération de construction-vente portant sur 121 logements à Toulouse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2009
DCA_22DA00081_20230629
Au cours de ce contrôle, la vérificatrice a constaté que les comptes courants d'associés ouverts au nom de M. et Mme A présentaient, à la clôture de chacun des exercices 2014, 2015 et 2016 vérifiés, un
Page 12 sur 134