a été poursuivi devant la juridiction de proximité, pour un excès de vitesse constaté le 14 mai 2015, à la suite d'un contrôle pratiqué au moyen d'un cinémomètre Ultralyte LR 100 Mercura vérifié le 27

de contrôle 1414 Eurolaser Sagem ; que ce type d'appareil a fait l'objet d'un examen d'approbation par le LNE le 4 octobre 2015, et que l'appareil utilisé lors du contrôle a été vérifié le 21 janvier

X... a invoqué la nullité du supplément d'information opéré par le ministère public afin d'identifier l'organisme ayant procédé à la vérification annuelle du cinémomètre, et exécuté par les services de

des appareils et accessoires de levage, que l'entreprise utilisatrice d'un appareil de levage doit faire effectuer, par une personne qualifiée, un examen d'adéquation qui « consiste à vérifier que cet

NE JUSTIFIENT PAS AVOIR FORMULE DES RESERVES LORS DE L'UTILISATION DU SONOMETRE DONT ILS METTENT EN DOUTE LE BON FONCTIONNEMENT ; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LA VERIFICATION DES APPAREILS

[S] coupable sans répondre à sa demande de communication du carnet métrologique de l'éthylomètre alors « que l'identification du laboratoire vérificateur de l'appareil doit faire l'objet d'un débat contradictoire

dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur est notamment tenu de procéder annuellement à la vérification

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, abstraction faite d'une erreur matérielle non déterminante dans la date de la vérification

Il fait en outre valoir que les forces de l'ordre se sont opposées à sa demande de vérification de l'appareil de mesure de la vitesse.

est homologué, que la date de vérification annuelle est mentionnée sur le procès-verbal ainsi que les éléments permettant l'identification de l'appareil ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il

l'absence de mention sur le procès-verbal du numéro de série de l'appareil et du nom de l'organisme ayant procédé à la vérification du cinémomètre ne permet pas d'établir que ce contrôle a été effectué

taux d'alcool relevé ; - le procès-verbal de notification de l'état alcoolique est irrégulier, l'agent verbalisateur ayant procédé à une utilisation non-conforme de l'éthylomètre, en l'absence de vérification

l'article R. 295 ancien du Code de la route ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du même procès-verbal prise de ce qu'il ne mentionnerait pas que l'éthylomètre aurait fait l'objet d'une vérification

Il soutient qu'il doute de la vitesse retenue sur la décision de rétention de son permis et qu'il a sollicité une vérification de l'appareil de mesure.

alors, d'une part, que les ratures et surcharges du procès-verbal d'infraction, non approuvées, ni authentifiées par un paraphe, ne peuvent permettre de tenir pour valable la mention relative à la vérification

dysfonctionnement évident et que la validité du contrôle d'alcoolémie est subordonnée au contrôle de l'éthylomètre matérialisé par la mention sur le procès-verbal joint à la procédure de la dernière date de vérification

primitive des instruments neufs, la vérification annuelle des instruments en service, la réparation par un réparateur agréé et la vérification après réparation ou modification ; que ces textes n'exigent

barré à l'aide de croix la date du " 14/ 09/ 94 " et ont indiqué en dessous de cette case la date du " 12/ 09/ 95 " ; que, dès lors, l'infraction a été constatée moins d'un an après la dernière vérification