Cour de Cassation · civ3 — 15 avril 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX A..., C... D'UN IMMEUBLE DONT ILS OCCUPENT LE PREMIER ETAGE ET UNE PARTIE DU REZ-DE-CHAUSSEE, ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE, L'AUTRE PARTIE DU REZ-DE-CHAUSSEE AVEC DES CAVES EN SOUS-SOL ;



 QUE, SE PLAIGNANT DU BRUIT EXCESSIF QUI RESULTERAIT DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES DE CES LOCATAIRES, LES EPOUX A..., AU VU DES CONCLUSIONS D'UN EXPERT Z... EN REFERE, ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... AUX FINS D'EXECUTION DES TRAVAUX PRECONISES PAR CET EXPERT B... LIMITER LE BRUIT, ET DE CONDAMNATION DESDITS LOCATAIRES AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT AUX DEMANDES DES EPOUX A..., D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCATAIRE QUI SE TROUVE ETRE AUSSI LE VOISIN DU BAILLEUR DOIT FAIRE TOUT CE QUI EST EN SON POUVOIR POUR EPARGNER A CELUI-CI "LES INCONVENIENTS QUI EXCEDERAIENT LA NORMALE ENTRE VOISINS" N'AYANT PAS D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RECIPROQUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRENEUR EST EN DROIT D'USER DE LA CHOSE LOUEE SUIVANT LA DESTINATION STIPULEE AU BAIL ET DONC D'AMENAGER LES LOCAUX POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, EN SORTE QUE, LES EPOUX Y... N'AYANT FAIT QU'USER DES LIEUX CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION SANS COMMETTRE D'ABUS DE JOUISSANCE, LES BAILLEURS NE POUVAIENT, EN ARGUANT DE TROUBLES DE VOISINAGE, SE PLAINDRE D'AMENAGEMENTS NECESSITES PAR L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE ;



MAIS ATTENDU QUE, FAISANT SIENNES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT QUE LES EPOUX BUTTIGIEG ONT INSTALLE AU REZ-DE-CHAUSSEE UNE VITRINE FRIGORIFIQUE AVEC EN SOUS-SOL UN MOTEUR COMPRESSEUR REPOSANT SUR DES CORNIERES METALLIQUES ET NON SUR DES "SILENT-BLOCS", ET QU'ILS ONT DEPLACE DANS LA CAVE LE GROUPE FRIGORIFIQUE, LEQUEL EVACUE DESORMAIS L'AIR CHAUD SOUS UNE DES FENETRES DES EPOUX A..., PAR UNE OUVERTURE DEPOURVUE DE TOUT SILENCIEUX, EN SORTE QUE LE SEUIL DES NUISANCES ADMIS PAR LA "COMMISSION D'ETUDE DES BRUITS" DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, EST LARGEMENT DEPASSE DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR LES BAILLEURS ET, MEME LA NUIT, DANS LEUR CHAMBRE ;



ATTENDU QU'AYANT AINSI ESTIME A BON DROIT QUE LES TROUBLES DONT ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE ET LA GRAVITE N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE AUTORISEE PAR LE BAIL MAIS PROVENAIENT ESSENTIELLEMENT D'UN AMENAGEMENT INSUFFISANT DE LA NOUVELLE INSTALLATION UTILISEE PAR LES PRENEURS, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, IMPOSE AUX EPOUX Y... L'EXECUTION DE TRAVAUX DESTINES A MODERER LES EFFETS DOMMAGEABLES DE CETTE INSTALLATION DEFECTUEUSE ;



QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET EXPERT X... EFFECTUE UN ACCEDIT INOPINE LE 18 JANVIER 1972 ET QUE LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE, DONT LES EPOUX Y... S'ETAIENT PREVALUS DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, NE POUVAIT PERMETTRE AUX JUGES DU FOND DE SE FONDER SUR CETTE MESURE D'INSTRUCTION IRREGULIERE ;



MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES EPOUX Y... N'ONT QU'INCIDEMMENT ET SANS EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE FAIT ALLUSION AU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE, SE BORNANT A TENTER DE DEMONTRER LE CARACTERE PEU CONVAINCANT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET A SOLLICITER POUR CETTE RAISON UNE NOUVELLE EXPERTISE ;



 QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR UNE EXCEPTION DE NULLITE QUI NE LEUR ETAIT PAS SOUMISE ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR LES MESURES RELEVEES PAR L'EXPERT AU MOYEN D'UN SONOMETRE QUI N'ETAIT NI VERIFIE NI POINCONNE PAR LE SERVICE DES POIDS ET MESURES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET EXPERT N'AYANT UTILISE QU'UN APPAREIL NON AGREE ET QUI N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE PAR LES PARTIES, SES MESURES NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES AUX EPOUX Y... ET QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE DEMANDEE PAR LESDITS EPOUX POUR FAIRE EFFECTUER DES MESURES CONTRADICTOIREMENT, EN DETERMINANT LA MARGE D'ERREUR DE L'APPAREIL ;



MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... NE JUSTIFIENT PAS AVOIR FORMULE DES RESERVES LORS DE L'UTILISATION DU SONOMETRE DONT ILS METTENT EN DOUTE LE BON FONCTIONNEMENT ;



 QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LA VERIFICATION DES APPAREILS DE CETTE NATURE NE RENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES POIDS ET MESURES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'EXPERT A UTILISE UN SONOMETRE REETALONNE PAR LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS DE PARIS ET DECIDE QU'IL N'Y A AUCUNE RAISON DE DOUTER DU BON FONCTIONNEMENT OU DE LA PRECISION DE CET APPAREIL, LA MARGE D'INCERTITUDE INHERENTE AUX MESURES ACOUSTIQUES ETANT, EN L'ESPECE, SANS INTERET PAR SUITE DE L'IMPORTANCE DES EMERGENCES NUISIBLES ENREGISTREES ;



 QU'AYANT AINSI FORME LEUR CONVICTION, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE NE PAS ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS ESTIMAIENT INUTILE ;



MAIS IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.



 Sur le deuxième moyen :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir homologué le rapport de l'expert, alors, selon le moyen, que cet expert avait effectué un accedit inopiné le 18 janvier 1972 et que le caractère non contradictoire de l'expertise, dont les époux Y... s'étaient prévalus dans leurs conclusions demeurées sans réponse, ne pouvait permettre aux juges du fond de se fonder sur cette mesure d'instruction irrégulière ; Mais attendu que, dans leurs conclusions prétendument délaissées, les époux Y... n'ont qu'incidemment et sans en tirer aucune conséquence fait allusion au caractère non contradictoire de l'expertise, se bornant à tenter de démontrer le caractère peu convaincant des constatations de l'expert et à solliciter pour cette raison une nouvelle expertise ; que, dès lors, les juges d'appel n'avaient pas à se prononcer sur une exception de nullité qui ne leur était pas soumise ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

 Sur le troisième moyen :

 Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué de s'être fondé sur les mesures relevées par l'expert au moyen d'un sonomètre qui n'était ni vérifié ni poinçonné par le service des poids et mesures, alors, selon le moyen, que cet expert n'ayant utilisé qu'un appareil non agréé et qui n'avait pas été accepté par les parties, ses mesures ne pouvaient être opposées aux époux Y... et qu'il incombait à la Cour d'appel d'ordonner la mesure d'instruction complémentaire demandée par lesdits époux pour faire effectuer des mesures contradictoirement, en déterminant la marge d'erreur de l'appareil ;

 Mais attendu que les époux Y... ne justifient pas avoir formulé des réserves lors de l'utilisation du sonomètre dont ils mettent en doute le bon fonctionnement ; qu'après avoir justement observé que la vérification des appareils de cette nature ne rentre pas dans les attributions du service des poids et mesures, la Cour d'appel constate que l'expert a utilisé un sonomètre réétalonné par le Laboratoire national d'essais de Paris et décide qu'il n'y a aucune raison de douter du bon fonctionnement ou de la précision de cet appareil, la marge d'incertitude inhérente aux mesures acoustiques étant, en l'espèce, sans intérêt par suite de l'importance des émergences nuisibles enregistrées ; qu'ayant ainsi formé leur conviction, les juges d'appel n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain de ne pas ordonner une nouvelle mesure d'instruction qu'ils estimaient inutile ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 octobre 1973 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.