exceptionnel et persistant à l'ordre public ; qu'il peut actuellement être mis fin à ce trouble uniquement par la détention provisoire de celui contre lequel est désormais réuni l'ensemble des indices

X... se serait trouvé prescrit en saisissant le juge des référés en 2010, que l'action pour troubles anormaux du voisinage constituerait une action en responsabilité extracontractuelle et non une action

anormal de voisinage, que si le trouble revendiqué se trouve en lien avec la mission de contrôle qui lui avait été confiée ; qu'en ayant retenu la responsabilité de la société Apave pour trouble anormal

anormaux de voisinage est une responsabilité pour faute ; qu'aucune faute ne se trouve caractérisée lorsque le fauteur de troubles allégués, premier installé sur les lieux, s'est vu peu à peu encerclé

avoir été rendu le 4 janvier 1994, au visa exprès d'un mémoire déposé par le mis en examen le 5 janvier 1994 ; que faute de date certaine, en l'état de ces mentions contradictoires, l'arrêt attaqué se trouve

.. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le juge des référés était devenu incompétent pour ordonner de nouvelles mesures et de l'avoir déboutée de ses demandes alors que la simple possibilité de trouver

.. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le juge des référés était devenu incompétent pour ordonner de nouvelles mesures et de l'avoir déboutée de ses demandes alors que la simple possibilité de trouver

. ; que la présence de Marcolino X... et non celle de sa famille au voisinage de la victime est générateur d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public et d'un risque important de trouble psychologique

assujetti ; "aux motifs que "la délinquance en col blanc" cause un trouble évident à l'ordre public par l'insécurité des rapports économiques et l'importance du préjudice qu'elle génère (cf. arrêt

manifestement illicite, il ne peut être valablement soutenu qu'il existe un tel trouble puisque son caractère manifestement illicite n'est pas démontré, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

de santé de sa fille, s'inscrivent, également, dans un comportement général violent depuis plusieurs mois" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3ème attendu) ; "que le caractère exceptionnel et persistant du trouble

de particules métalliques provenant de la Fonderie de Vernon ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, les faits reprochés à la société constituant un trouble

. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* TROUBLES MULTIPLES ET PENIBLES.

B... lui fait grief d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il ressort des motifs de l'arrêt que la testatrice s'était trouvée, au moment où était passé l'acte, dans un état d'insanité d'esprit

destruction de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire en bande organisée, crimes en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler

exceptionnel à l'ordre public ; que ce trouble, qui ne peut se confondre avec l'émotion nécessairement passagère provoquée dans l'opinion publique, persiste malgré la relative ancienneté des faits ; qu'eu

l'ordre public d'une manière exceptionnelle et de façon durable ; que ce trouble apaisé par l'incarcération des principaux auteurs présumés de ces agissements serait ravivé par la mise en liberté de l'un

demande en lui interdisant d'utiliser dans le titre de son journal le terme "Particulier" alors, selon le pourvoi, que le juge, saisi d'une action en concurrence déloyale a le pouvoir de faire cesser le trouble