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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne l'avis du service des domaines : 17.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00592_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'autre part, si un agent territorial bénéficiant d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service n'a pas droit au paiement ou à la compensation de ses périodes d'astreinte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01149_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
; - le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ; - l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
des offres était erronée ; - la société Cofitex a commis une faute dans le cadre de la mission de " travaux et réception " en n'assurant aucun suivi durant l'installation du matériel et la mise en service
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00640_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A a sollicité une carte de séjour temporaire en invoquant sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance avant son seizième anniversaire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00732_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
ne dispose pas davantage d'une offre de soins permettant son suivi médical qui exige d'être régulier, de sorte que l'accès effectif à un traitement approprié n'est pas possible ; aucun médecin n'a validé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Le délai d'exécution des travaux, incluant la période de préparation du chantier, a été fixé à 20 mois à compter la notification de l'ordre de service de démarrage des travaux. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B, de représentants de la commune, de la société TP Compact et de la société Anjou Granit Import, qui avait fourni les pierres pour la réalisation du parvis.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La SAS Abriplus, spécialisée dans la location de tentes et de chapiteaux, a fait l'objet d'un contrôle de la part des services de l'inspection du travail du Doubs les 28 novembre 2017 et 13 janvier 2018
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A, gardien de la paix titulaire depuis le 1er septembre 2008 et alors affecté au service départemental du renseignement territorial dépendant de la direction départementale de la sécurité publique des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de l'Etat, les exploitants d'installations portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires de services portuaires désignent pour cette tâche.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01207_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par une décision du 11 janvier 2019, le chef du service santé et protection des animaux et de l'environnement de la préfecture du Nord a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 236-9 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02128_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
; - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal administratif a éludé les conclusions de l'expert judiciaire mettant en exergue les hésitations et la mauvaise coordination des services
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02715_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Un agent des services de la préfecture a refusé oralement l'enregistrement de sa demande de délivrance de titre de séjour. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03125_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Pour les besoins du service, il peut également être fait appel à des internes de spécialité médicale, chirurgicale ou psychiatrique ayant validé quatre semestres. ". 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01817_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C... ne justifiait pas de son identité et de son âge, quand bien même il avait été antérieurement confié aux services de l’aide sociale à l’enfance par le juge des tutelles, et ne remplissait ainsi pas
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00531_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
en ce qu'il conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés ; - la consultation du procureur aurait permis au préfet d'être informé de la décision de classement sans suite prise par les services
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00136_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'avis du médecin de prévention qui avait préconisé une reprise avec un changement de service, le service des ressources humaines de la commune de
Source officiellePage 12 sur 26