1960, la cour d'appel énonce essentiellement que les anciens militaires, rayés des contrôles et ayant opté pour le bénéfice d'un pécule n'ont pas la possibilité d'obtenir, dans le régime général, la validation

peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de contrôles, des caisses primaires d'assurance maladie ont décidé que les distributeurs de journaux gratuits

X..., qui estimait qu'il aurait dû bénéficier, pour la détermination de ses droits à pension du régime de retraite complémentaire ARRCO, de la validation à un taux majoré du temps de service effectué du

caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande présentée par Mme X..., née en 1925, rapatriée d'Algérie en 1962, en vue d'obtenir, par application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, la validation

93-12.513, selon lequel la qualité d'assuré social après le service peut suffire à la validation de ce dernier).

cotisations et contributions des sommes correspondant notamment à la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux membres du comité de direction et au personnel non affecté aux salles de jeux et services

X... avait formé un recours contre la décision d'attribution d'une retraite à taux plein eu égard à la validation de ses services militaires, la cour d'appel a considéré que ce salarié avait pu légitimement

B..., entendu par les services de police, déclare quant à lui que Geoffroy X... était parti environ un mois auparavant avec des valises pour se rendre en Jordanie, qu'il l'avait revu le vendredi 11 octobre

souscrit et en proposant un service sans intérêt économique pour le client, compte tenu de l'exécution dudit service ; que les confusions et ambiguïtés relevées n'étaient pas isolées ; que leur nombre

de l'objet du litige dont était saisie la juridiction sociale, Valide le chef de redressement n° 5 concernant l'établissement de [Localité 7] et portant sur l'attribution ou la mise à disposition gratuite

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 8, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle de l'autorité judiciaire et doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité

généraux et en charge de la validation des notes de frais en l'absence de M.

Z... s'est vu confier par l'Anfa, le 1er juillet 1989, la direction du service ayant pour vocation exclusive la collecte de la taxe d'apprentissage ; qu'en organisant, promouvant et assurant la collecte

avec la société DKV Euro Service France (ci-après DKV), portant sur la mise à disposition de badges de télépéage.

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'établissement public [Adresse 4], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Eaux de

Y... ne conteste pas la rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, affirmant qu'il était dans l'attente de factures de prestations de services pouvant donner lieu à récupération de TVA, il

[O] coupable des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a énoncé que celui-ci avait commis une faute caractérisée exposant l'environnement à un risque d'une particulière gravité sur laquelle

gratuitement à ce client, le contrat de services prévu par ledit avenant, le contrat de services de consulting prévu par ledit avenant ; Qu'à l'appui de ce grief, la société NOVELL produit : divers

Lorsqu'il propose une offre de services en mode numérique, il met également gratuitement à disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre