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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Priest-en-Jarez a rejeté sa demande de permis de construire un immeuble de huit logements
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2026, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête.
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
En ce qui concerne l'instauration d'espaces verts protégés sur la partie ouest des parcelles cadastrées section BB n° 178 et 180 : 24.
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
le 1er janvier 2013 jusqu'à 2019 et des logements alloués par le SCoT entre le 1er janvier 2013 et fin 2028, la commune de Satolas peut envisager 174 nouveaux logements pour les dix ans à venir.
8ème chambre
DCA_21PA06088_20220926
26 septembre 2022
Le 23 janvier 2018, les services techniques de la Ville de Paris ont été destinataires d'un signalement faisant état d'un encombrement excessif du logement occupé par Mme C B.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
lequel le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de l'extension par démolition et reconstruction d'un supermarché à l'enseigne Lidl avec une surface de vente
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - le choix de disposer de bureaux en région parisienne est une décision de gestion qui s'impose à l'administration dès lors que le coût de fonctionnement de ce bien immobilier est
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
, leur vente ou leur achat;() 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; () ".
3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
B a entrepris également d'exercer sur ces parcelles une activité de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur, de transport de déchets et de location de
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
Le fascicule 4 " Justification des choix " expose de manière précise les raisons pour lesquelles le choix a été fait dans le DOO, en tenant compte des freins à la réhabilitation, de fixer un objectif de
5ème chambre
DCA_23NT01163_20250318
18 mars 2025
des habitants actuels et à venir " et " Conforter les centralités comme lieux de vie et de développement du territoire ", en privilégiant la construction de logements dans les centralités.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence afin de faire cesser les infiltrations d'eaux affectant le local dont elle est propriétaire et qui est situé La montée du Château 6 place de la Loge
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
E C, Mme G M, M. et Mme I H, représentés par Me Monamy, ont demandé à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Web parc éolien des vents
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
Le 4 novembre 2010, elle a signé une promesse de vente sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur, M.
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - tant l'association Berzoc'h vent debout que la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et MM.
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
Le 22 décembre 2020, la société civile de construction vente (SCCV) Panorama a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'un immeuble de six logements valant permis de démolir
3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
subventionné, intervenue pendant la période d'engagement d'occuper ce logement.
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
Une cartographie les identifie et fait apparaître les corridors de déplacement et les zones de chasse.
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
D..., la Fédération pour les Espaces naturels et l’Environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66), l’association « Collectif le vent tourne », M. C... G..., M. I... R..., M. P... L..., M. C...
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n’a pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition, la base d’imposition est constituée par la différence entre le prix de vente
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