Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vendée Biogaz 2, sous le n° 2204887, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

du procès-verbal de contravention de grande voirie n’est pas prescrit à peine de nullité de la procédure, Mme I... n’est pas fondée à soutenir que le procès-verbal ne lui aurait pas été régulièrement

Ils soutiennent que : – la procédure d’imposition méconnaît l’article L. 76 B du livre des procédures faute d’avoir été informés de la teneur exacte des documents obtenus de l’établissement bancaire

Aux termes de l'article L. 213 du même livre : " Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A l’issue de ces contrôles, le vérificateur a procédé à diverses corrections des résultats de ces société suivant la procédure contradictoire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Comptoir appaméen des viandes ", a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer, d'une part, la décharge de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Novundi a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Selon l'article R. 413-8 du même code : " L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

Aux termes de l'article L. 515-47, alors en vigueur, du même code : " Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme, l'implantation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Toutefois, elle ne produit aucune pièce, notamment médicale, permettant d'établir le préjudice moral invoqué. 78.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Philips RS North America LLC a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 9 février 2022 par

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fiscales ; en outre, en ne lui permettant pas de consulter cette commission, l'administration a entaché la procédure d'imposition d'une irrégularité qui l'a privée d'une garantie substantielle ; enfin

n’est pas établie et que le procès-verbal d’audition de M.