A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre

C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre

Il demande, à titre subsidiaire, que les intérêts des sommes dues ne courent qu'à compter de la date de saisine du tribunal et, par la voie de l'action récursoire, que le CH de Lannion-Trestel et le CHU

des frais d’acquisition et du montant exact de l’avance de trésorerie en compte courant ce qui impacte le revenu futur attendu, qu’elle se limite à une seule méthode d’évaluation, laquelle est regardée

courant d'associés conclue le 27 avril 2013.

1 000 euros à verser au conseil de M.

A B une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser au conseil

A la suite de l'exercice d'un droit de communication auprès des établissements bancaires, le service a été informé que ces versements ont été dénommés par le donneur d'ordre " remboursement partiel compte

une indemnité de 2 888 017 euros hors taxe assortie des intérêts courant à compter du 23 avril 2018 et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la région Réunion au titre de l'article

du 1er septembre 2021 au 31 août 2023 dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, la somme versée étant assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 1er mars

représenté par Me Antoine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Sur la demande de versement des intérêts moratoires : 2.

euros à verser au conseil de M.

d'agglomération du Pays de Laon à lui verser une somme de 300 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, au titre du bénéfice attendu de l'exécution

Toutefois, dans un souci de réalisme économique, le service a pris en compte les salaires versés à M. et Mme D, les charges sociales, des charges de location et des honoraires soit un montant total de

le montant du décom te général du marché soit arrêté à la somme de 21 960 069,56 euros HT et que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 4 668 317,28 euros HT.

A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser une indemnité d'un montant de 577 343 euros, assortie des intérêts à compter du 12 mai 2019 et de la capitalisation

Elle soutient que : - le jugement entrepris est insuffisamment motivé ; - il est entaché de dénaturation des faits et de contradiction de motifs ; - les sommes versées par la société VEE à la société

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 31 191 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, date de réception de sa