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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
à laquelle elle a pu regagner son domicile, ne peut être mise à la charge du centre hospitalier.
3ème chambre
DCA_24TL01022_20260218
18 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
6ème chambre
DCA_21VE02407_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02965_20220707
7 juillet 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02859_20240702
2 juillet 2024
Le 28 décembre 2021, elle a déposé plainte contre son époux pour violences conjugales.
DCA_24NT03278_20250425
Pour les mêmes motifs, et alors même que Mme B justifie d'un suivi médical et médicamenteux mis en place à son arrivée en France pour un stress post-traumatique, le moyen tiré de ce que cette décision
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02535_20240531
31 mai 2024
domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02364_20251118
18 novembre 2025
si le poste occupé par cet agent peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé.
DCA_21VE01777_20230511
11 mai 2023
B invoque son état de santé psychologique.
DCA_22TL00681_20221220
20 décembre 2022
Au cours de son audition par les services de police, l'intéressée a déclaré avoir été contrainte par ce dernier de quitter le domicile conjugal le 13 février 2020 et avoir subi des violences conjugales
4ème chambre
DCA_22NT02061_20230602
2 juin 2023
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01810_20230601
1 juin 2023
Si la requérante indique qu'elle a été victime d'un réseau de traite d'êtres humains lors de son arrivée en France, et que les passeurs lui ont confisqué ses documents d'état-civil, elle ne contredit pas
7ème chambre
DCA_24PA01537_20241017
17 octobre 2024
Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission
DCA_23VE01997_20240229
29 février 2024
domicile et de sa correspondance.
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
fils (pleurs continus et difficultés respiratoires), aucun examen n'a été entrepris pour vérifier son état de santé avant qu'elle ne soit autorisée à regagner son domicile ; - le 10 juillet 2013, A
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
B était hospitalisé à domicile. Ce dernier soutient qu'il avait alors besoin en permanence de l'aide d'une tierce personne, compte tenu de son état de santé.
DCA_23PA00170_20240315
15 mars 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
DCA_22NT01750_20230328
28 mars 2023
part de son époux qu'elle a fui.
Juge des référés
ORCA_24PA02889_20241126
26 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux d'interpellation et d'audition que, lors de son interpellation le 13 décembre 2023, M.
DCA_25BX01198_20260317
17 mars 2026
Ces faits ne sont pas anciens et il a été incarcéré depuis et jusqu’à son placement en centre de rétention le 16 janvier 2025.
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