Enfin, si le dossier d'enquête publique ne mentionne pas la nécessité de la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation du projet, l'exigence d'une autorisation d'urbanisme se déduisait de

d'urbanisme prévue par l'article L 442-14 du code de l'urbanisme n'est pas applicable et les dispositions du PLU issues de la modification n° 3 approuvées le 15 juin 2024 sont seules applicables et non

attaqué méconnaît les dispositions des articles UC1, UC2, UC4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune ; - il méconnaît les articles R. 431-8 du code de l’urbanisme et UC13 du règlement

de construire a été délivré en violation de l'article Ue 3 du règlement de plan local d'urbanisme, compte tenu de ce que l'unique accès, pour les entrées et les sorties, présente un danger, et de la largeur

de construire ; - il ne respecte pas l'article 2.5 des dispositions applicables aux zones A du règlement du plan local d'urbanisme de Montauban-de-Bretagne ; - il méconnaît le point 5 de l'article

11 du règlement du plan local d'urbanisme ne concernent que les toitures plates et non, comme c'est le cas dans la construction litigieuse, les toitures en pente ; toute autre interprétation rendrait

d'aménagement et de développement durables et le règlement de la zone N-I-1 ; - le règlement applicable à la zone N-I-1 du plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale

Cependant, il est précisé en préambule de ce règlement que les dispositions opposables du plan local d'urbanisme seront " celles en vigueur sur la commune au moment du dépôt du permis de construire ().

Dès lors, le dossier de permis d'aménager n'avait pas à comporter les éléments énumérés à l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme.

C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, un certificat de non-opposition au permis de construire tacitement obtenu.

; les travaux exécutés nécessitaient l'obtention d'un permis de construire en vertu des dispositions du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme.

à ce que retient le guide d’application de la rubrique 1510 et il a dès lors à tort rejeté le moyen tiré de la violation de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ainsi que du règlement du plan local

En vertu du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

de construire contesté méconnaît l'article A 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire contesté méconnaît l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis

contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision

d'un permis de construire et non d'un permis d'aménagement délivré pour un lotissement ; en tout état de cause le motif tenant à la plantation d'un arbre par 100 m² de terrain ne peut fonder une annulation

pour lui permettre d'obtenir un permis de construire modificatif.

Aux termes de l'article L. 424-5 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

S'agissant de l'arrêté de permis de construire modificatif du 21 septembre 2021 : - il méconnaît les dispositions de l'article Ub 12 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que les ponts hydrauliques

du plan local d'urbanisme de Lapugnoy ; - ils méconnaissent l'article U 7 du même règlement.