Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure au regard du principe du contradictoire dans la mesure où l'OFII ne l'a pas mise en mesure de demander la communication

relevé ce moyen, le principe du contradictoire ne peut être regardé dans ces conditions comme ayant été méconnu.

Par un jugement n° 2012658 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

D'une part, contrairement à ce que soutient la société Eurelec Trading, les dispositions précitées du code de commerce n'ont pas pour objet d'instaurer une procédure contradictoire pour la constatation

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en ce que la note en délibéré produite par le préfet de l'Eure ne lui a pas été communiquée ; - ils ont insuffisamment

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; Ont été entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de M. Moya, premier conseiller, – et les conclusions de M.

Elle soutient que : - les derniers mémoires de l'ADENI et du préfet n'ont pas été communiqués, méconnaissant le principe du contradictoire ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D'autre part, si le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, n'est pas inopérant

Elle soutient que : - le jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que la note en délibéré déposée par la société GTM Halle ne lui a pas été communiquée ; - c'est

jugement et omis de répondre au moyen relatif à l'atteinte à la vie privée et à la violation du secret des correspondances et du secret médical, et, d'autre part, en ce qu'ils n'ont pas fait droit à une

Il lui appartient, dès lors, d'en appliquer les principes généraux, qui incluent le droit à une bonne administration.

Elle soutient que : - les décisions ont été prises au terme d'une procédure irrégulière en raison d'une méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que le procès-verbal du 30 janvier 2018

A l'issue de l'audience du 24 octobre 2023, le président de la 1ère chambre a proposé aux parties de mettre en œuvre une médiation.

Il résulte toutefois également de la jurisprudence de cette cour que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Toutefois, ainsi qu'il sera dit aux points 10 à 15 ci-dessous, les faits reprochés à Mme A ne sont pas établis ou, s'ils le sont pour partie, ne sont pas constitutifs d'une faute.

D'autre part, si le courrier du 5 décembre 2018 informant les parties que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence de demande indemnitaire préalable

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - il est entaché d'un vice de procédure et d'une violation du principe du contradictoire en l'absence de communication du mémoire de Mme

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du débat oral et contradictoire, de la violation des droits de la défense et de la méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable

du contradictoire en ne communiquant pas ces pièces, sur lesquelles il ne s'est pas fondé.