territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée

celle qu’il aurait réclamée à son client, si ce dernier n’avait pas eu l’aide juridictionnelle, à charge pour l’avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée

Par ailleurs, aux termes de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat () allouer à

exigible après service fait, conformément aux articles 26 et 83 de la délibération n° 95-215AT du 14 décembre 1995, est liquidé comme suit : Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements, alloués

exigible après service fait, conformément aux articles 26 et 83 de la délibération n° 95-215AT du 14 décembre 1995, est liquidé comme suit : Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements, alloués

endurées en lien avec l'oubli du matériel médical ; en tout état de cause, eu égard au fait que la monoplégie n'a duré que tout au plus trois mois et au caractère limité des souffrances, l'indemnisation allouée

A..., directeur, en considérant que leurs rémunérations devaient être regardées comme étant allouées au titre de leurs attributions tant dans le secteur financier que dans le secteur relatif aux prestations

La somme totale de 3 000 euros qui lui a été allouée par le tribunal à ce titre ainsi qu'au titre de son préjudice moral apparaît dès lors suffisante. 3.

l'avantage réclamé ne pouvait être considéré comme existant antérieurement à la date du 28 janvier 1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée

l'avantage réclamé ne pouvait être considéré comme existant antérieurement à la date du 28 janvier 1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée

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l'avantage réclamé ne pouvait être considéré comme existant antérieurement à la date du 28 janvier 1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée

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B... n’allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle qui lui a été allouée. D’autre part, l’avocat de M.