manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation et, le cas échéant, à la situation du prestataire qui aurait été recruté après la résiliation, si une telle

fait pas obstacle à ce que les ressources suffisantes prévues par ces textes soient celles mises à disposition par un tiers, c’est à la condition, néanmoins, qu’il soit effectivement justifié d’une telle

B... n’est pas fondé à soutenir qu’il n’était pas tenu de fournir une telle étude et que c’est à tort que le préfet a considéré que son dossier de demande d’autorisation de défrichement était incomplet

sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an, telles

de demande d’autorisation de travail, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n’est invoqué par le préfet de police qui n’a pas produit en appel ni en première instance, que la production d’une telle

public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles au nombre desquelles figure, le cas échéant, l’interdiction de la manifestation si une telle

Même en excluant de telles périodes qui représentent un total de quatorze années et demi de détention, ces pièces justificatives, confirmées par les autres pièces du dossier, constituent un faisceau d’

En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 6.

D’une part, si la requérante soutient que Me Viel n’était pas présent à l’audience, elle n’apporte aucun élément au soutien d’une telle affirmation, alors que les mentions du jugement font foi jusqu’à

B telle que décrite ci-dessus, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale

Par suite, la garantie consistant dans le droit à être entendu préalablement à la mesure d'éloignement, telle qu'elle est notamment consacrée par le droit de l'Union, n'a pas été méconnue. 6.

Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que

atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles

chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle

Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger.

B, telle qu'elle a été exposée au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser

En second lieu, eu égard à la situation de Mme C épouse B, telle qu'elle a été exposée au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur

Si celui-ci critique le bien-fondé des motifs retenus par le juge de première instance, une telle argumentation ne relève pas de la régularité du jugement attaqué mais de son bien-fondé.

A cet égard, il n'est pas contesté que son compagnon est également en situation irrégulière, de telle sorte que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine, où

Le requérant n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.