D'une part, le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de ses prestations d'hébergement et d'assistance à la dépendance n'a pas entraîné de distorsion de concurrence avec les établissements

D'une part, le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de ses prestations d'hébergement et d'assistance à la dépendance n'a pas entraîné de distorsion de concurrence avec les établissements

Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise du 16 février 2012, que consécutivement à la chute dont il a été victime le 13 mars 1978, ayant entraîné plusieurs fractures, J G a subi, au cours

désigné pour chaque dossier () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

1250 du 31 décembre 1968 ; le délai de prescription quadriennale n’a pu commencer à courir qu’à compter du jour où elles ont disposé d’informations suffisantes selon lesquelles la pathologie qui a entraîné

68-1250 du 31 décembre 1968 ; le délai de prescription quadriennale n'a pu commencer à courir qu'à compter du jour où ils ont disposé d'informations suffisantes selon lesquelles la pathologie qui a entraîné

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle

l'avis émis le 6 décembre 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

l'allongement de la durée du contrat ont bouleversé son économie, ce qui lui ouvre droit à indemnisation ; - le maître de l'ouvrage a commis une faute dans l'évaluation de ses besoins, ce qui a entraîné

insuffisamment motivé s'il ne comporte pas les mentions prévues à l'article 6 et à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; la case cochée indiquant que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner

et familiale " est délivré de plein droit : / () / au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Le 19 mars 2018, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois, dont 6 mois avec sursis pour des faits, survenus le 15 mars 2018, de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

A, qui a levé le secret médical, produit principalement des certificats médicaux émanant d'un seul médecin psychiatre à partir de l'année 2019 qui font état de troubles psychiatriques pouvant entraîner

D en raison de son état de santé, la préfète du Rhône s'est fondée sur l'avis du 14 avril 2023 selon lequel un défaut de prise en charge médicale de l'état de santé du requérant ne devrait pas entrainer

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui a estimé que l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, en tenant compte de l’écoulement du temps, de prendre en considération, d’une part les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne