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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00660_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00779_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00796_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Dès lors que l'intéressé ne conteste pas ne pas bénéficier d'une telle ordonnance de protection, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01717_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B... n’est pas fondé à soutenir que les décisions de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination seraient illégales en raison d’une telle illégalité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02258_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02737_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Toutefois, contrairement à ce qu’elle soutient, elle n’établit pas être dans une situation de dépendance telle qu’elle devrait impérativement se maintenir auprès de ses enfants, qui ont créé leurs propres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00294_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00298_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00299_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00009_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

effectué le dépôt d'une demande subsidiaire dès lors que cette demande a été adressée au préfet de police de Paris par un courrier recommandé alors même qu'elle soutient avoir également effectué une telle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06274_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d’éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l’article précité L. 521-1 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00807_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

en outre, une décision juridictionnelle annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et enjoignant à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation n'a pas pour effet de constater l'existence d'une telle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01011_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

stipulations citées au point 3 que la convention du 28 septembre 1954 n'est pas applicable à un réfugié palestinien tant qu'il bénéficie effectivement de l'assistance ou de la protection de l'UNRWA telle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02094_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02638_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03773_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211- 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00030_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L'intéressé n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00987_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01925_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait illégale en raison d'une telle illégalité. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02096_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

Source officielle

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