CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00660_20250502
2 mai 2025
chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle
ORCA_25NC00779_20250502
Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts
ORCA_25NC00796_20250523
23 mai 2025
Dès lors que l'intéressé ne conteste pas ne pas bénéficier d'une telle ordonnance de protection, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_25NC01717_20251017
17 octobre 2025
B... n’est pas fondé à soutenir que les décisions de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination seraient illégales en raison d’une telle illégalité.
ORCA_25NC02258_20251128
28 novembre 2025
chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle
ORCA_25NC02737_20260306
6 mars 2026
Toutefois, contrairement à ce qu’elle soutient, elle n’établit pas être dans une situation de dépendance telle qu’elle devrait impérativement se maintenir auprès de ses enfants, qui ont créé leurs propres
ORCA_25NT00294_20250424
24 avril 2025
sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles
ORCA_25NT00298_20250424
ORCA_25NT00299_20250424
ORCA_25PA00009_20250318
18 mars 2025
effectué le dépôt d'une demande subsidiaire dès lors que cette demande a été adressée au préfet de police de Paris par un courrier recommandé alors même qu'elle soutient avoir également effectué une telle
ORCA_25PA06274_20251223
23 décembre 2025
Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d’éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l’article précité L. 521-1 du
ORCA_25TL00807_20250618
18 juin 2025
en outre, une décision juridictionnelle annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et enjoignant à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation n'a pas pour effet de constater l'existence d'une telle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01011_20230111
11 janvier 2023
stipulations citées au point 3 que la convention du 28 septembre 1954 n'est pas applicable à un réfugié palestinien tant qu'il bénéficie effectivement de l'assistance ou de la protection de l'UNRWA telle
ORCA_22DA02094_20221215
15 décembre 2022
que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle
ORCA_22DA02638_20230307
7 mars 2023
duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03773_20230509
9 mai 2023
l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211- 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00030_20240412
12 avril 2024
L'intéressé n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.
ORCA_24NC00987_20240625
25 juin 2024
B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 10.
ORCA_24NC01925_20241031
31 octobre 2024
B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait illégale en raison d'une telle illégalité. 6.
ORCA_24NC02096_20241115
15 novembre 2024
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