matière de rénovation énergétique est contraire au droit de l'Union européenne, en particulier à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ; - le montant de l'amende

Par ailleurs la condamnation à une amende délictuelle de 300 euros, dont il a fait l'objet le 7 avril 2023 pour vol en réunion dans la nuit du 14 au 15 février 2023, n'est pas le gage d'une bonne insertion

A coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros pour l'infraction prévue à l'article R. 625-8-1 du code pénal d'" injure non publique commise envers

A a été convoqué en 2019 à une audience du tribunal correctionnel de Béziers et qu'il a été condamné au paiement d'une amende d'un faible montant le 24 septembre 2020, il n'apparaît pas que sa présence

Par un jugement n° 1609449 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a condamné la société HMTP au paiement d'une amende de 3 000 euros et à ce qu'il lui soit ordonné dans un délai d'un mois

mois pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et tentative de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu ainsi que de trois condamnations à des amendes

commissariat dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêté ainsi que de tout changement ultérieur de lieu d'habitation, sous peine d'emprisonnement ou de 45 000 euros d'amende

B avait été condamné par le tribunal correctionnel de Poitiers pour faux et usage de faux d'un document administratif à 2 000 euros d'amende et une privation de son droit d'éligibilité de deux ans. 6

Aux termes de l'article R. 621-1 du code pénal : " La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement () peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes

s'est rendu coupable en 2016 de faits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et de vol pour lesquels il a été condamné le 1er avril 2016 par le tribunal correctionnel de Brest à une amende

police a retenu qu'il s'était rendu coupable de faits délictueux répétés sanctionnés par deux condamnations prononcées le 13 février 2017 et le 2 février 2022, l'intéressé ayant été condamné à une amende

C en sa qualité de gérant et non de bénéficiaire des sommes et que ce courrier avait pour seul but de faire échapper la société Valbrilau Taxis à l'application de l'amende mentionnée à l'article 1759 du

encontre, au motif que ces derniers avaient été poursuivis et condamnés, par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Denis du 17 décembre 2024, à quinze mois de prison avec sursis, 15 000 euros d’amende

emprisonnement de quatre mois pour des faits de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire du Havre du 3 février 2023 et à une amende

le 31 janvier 2020, de vol par effraction, et, le 7 août 2021, de récidive de vol par effraction dans un local d'habitation ou un entrepôt, et qu'il a été condamné, respectivement, à 350 euros d'amende

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

menace à l’ordre public, au motif qu’il a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour tentative d’escroquerie commise le 30 novembre 2022, et à une peine de 2 000 euros d’amende

Au surplus, le prononcé d'une amende pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative relève d'un pouvoir propre du juge et ne peut être demandé